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> Incapacité de travail> 1. Droits et obligations de l'employeur et du travailleur

Deuxième obligation: remettre à l'employeur un certificat médical

Principes

Le certificat médical est destiné à établir l'incapacité de travail du travailleur.

En théorie, rien n’oblige le travailleur à remettre un certificat médical à l’employeur [1]. Il est toutefois tenu de le faire si cette obligation figure dans le règlement de travail [2] ou dans une convention collective de travail ou encore si l’employeur le demande expressément. Dans ces hypothèses, le travailleur ne peut déroger à cette obligation qu'en cas de force majeure.

Pour être valable, le certificat doit être dressé par un praticien de la médecine, c'est-à-dire le médecin traitant, un autre médecin, ou même un dentiste ou une sage-femme dans les limites de ses compétences [3]. Le certificat médical peut également être établi par un médecin étranger. Il ouvre, dans le chef du travailleur, le droit au salaire garanti pour autant qu'y figurent les mentions obligatoires imposées par la législation belge en matière d'incapacité de travail. 

Mentions du certificat médical

Le certificat médical doit mentionner [4]:

    • le principe de l'incapacité de travail;
    • la durée probable de l'incapacité de travail;
    • la possibilité pour le travailleur de se rendre à un autre endroit pour se soumettre au contrôle (à savoir la capacité du travailleur à se déplacer).
    • la date à laquelle le certificat médical a été établi;
    • le nom, l'adresse et la signature du médecin;
    • l'identité du travailleur.

La nature de la maladie n’est jamais mentionnée vu qu’il s’agit d’une donnée couverte par le secret médical.

Le règlement de travail peut imposer au travailleur la remise d'un certificat médical portant des mentions supplémentaires:

    • la date de début de l'incapacité de travail;
    • le type d'incapacité de travail (maladie, accident de la vie privée, accident du travail, repos d'accouchement, etc.);
    • la mention selon laquelle il s'agit d'un premier certificat, d'une prolongation ou d'une rechute.  

Délai d'envoi du certificat médical

Le travailleur doit envoyer le certificat dans les deux jours ouvrables à partir du jour de l’incapacité de travail ou du jour de la réception de la demande, sauf si un autre délai a été prévu par convention collective de travail ou par le règlement de travail.

Il s’agit ici de jours ouvrables, c'est-à-dire de tous les jours de la semaine, à l'exclusion du dimanche et des jours fériés. Si le travailleur envoie le certificat par la poste, c’est l’envoi et non la réception qui doit se situer dans ces deux jours ouvrables. Le cachet de la poste fait foi.

Prolongation de l'incapacité de travail et rechute

La loi n’indique pas les formalités à remplir lorsque l’incapacité se prolonge au-delà du délai initialement prévu. De manière générale, il y a lieu de se référer aux règles prévues pour le début de l’incapacité de travail. 

Sanctions en cas de remise tardive du certificat ou en cas de remise d'un certificat incomplet

En cas de remise tardive du certificat, la loi prévoit que l'employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours précédant la remise du certificat. Cette sanction ne sera pas appliquée si le travailleur peut démontrer que le retard est dû à la force majeure.

Le travailleur qui avertit son employeur (par exemple, par téléphone) mais ne transmet pas de certificat médical alors qu'il y est tenu, n'est pas en absence injustifiée. Il ne peut toutefois prétendre au paiement du salaire garanti tant que ce certificat médical n'est pas transmis à l'employeur.

Si l’infraction revêt un caractère répétitif et si le travailleur a reçu plusieurs avertissements par recommandé pour sa négligence, l'employeur pourra, avec la prudence qui s'impose, envisager le licenciement pour motif grave pour absence injustifiée.

La loi ne prévoit pas de sanction spécifique lorsque le certificat médical n'indique pas toutes les mentions obligatoires. L'employeur peut toutefois prévoir une sanction spécifique dans le règlement de travail. Une partie de la jurisprudence et de la doctrine estime par ailleurs que le travailleur perd son droit au salaire garanti s'il n'envoie pas dans le délai fixé un certificat médical conforme aux dispositions légales.


[1] Cette obligation n'est fixée par la loi que pour le travailleur à domicile.

[2] D'où l'importance de remettre au travailleur une copie du règlement de travail.

[3] Il ne peut s'agir par contre d'un pharmacien ou d'un infirmier.

[4] Art. 31, §2, de la loi du 3 juillet 1978.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021