To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Flexi-jobs

Quelles sont les sanctions applicables ?

S’il n’a pas satisfait aux conditions pour pouvoir être occupé comme travailleur flexi-job

Lorsque l’employeur flexi-job déclare un travailleur comme travailleur flexi-job dans la DmfA alors que ce dernier ne remplit pas les conditions pour l’exercice d’un flexi-job (occupation au minimum égale à un 4/5e temps chez un autre employeur durant le trimestre T-3 ou pensionné, conditions d’occupation auprès de l’employeur flexi-job durant le trimestre T, contrat-cadre et enregistrement de la présence), l’occupation est considérée comme une occupation classique[1].

Par conséquent :

  • l’employeur doit rémunérer le travailleur conformément aux barèmes ordinaires. Il devra dès lors octroyer au travailleur un complément de salaire ;
  • les cotisations de sécurité sociale classiques seront dues. Celles-ci sont toutefois calculées sur le flexi-salaire (au sens strict, sans le 'flexi-pécule de vacances', et donc pas sur le salaire barémique) mais majoré de 125 %[2] ;
  • le précompte professionnel devra être retenu sur le salaire et sera pris en compte dans l’impôt final à charge du travailleur.

Si la présence n’a pas été enregistrée

Un travailleur flexi-job présent sur le lieu de travail alors que le moment exact du début et de la fin de la prestation de travail n’a été ni enregistré ni tenu à jour est présumé avoir, durant le trimestre concerné, fourni des prestations de travail, en exécution d’un contrat de travail ordinaire, en qualité de travailleur salarié à temps plein. L’employeur peut toutefois apporter la preuve du contraire.

L’employeur qui a omis d’enregistrer la présence encourt en outre une sanction de niveau 3. Pour davantage de précisions, lire notre dossier consacré au Droit pénal social (dans la rubrique Social / Dossiers).

 


[1] Le travailleur déclaré comme travailleur flexi-job sera requalifié en travailleur ordinaire dans la DmfA.

[2] Le fait d'augmenter le flexi-salaire de 125 % fait correspondre environ le niveau des cotisations sociales qui sont dues avec celui des cotisations qui auraient été dues dans le cadre d'une occupation ordinaire.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021