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> Région de Bruxelles-Capitale> Réductions groupes-cibles> Travailleurs âgés

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur ?

Lorsque l'employeur, personne physique ou personne morale, arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale en sa faveur prennent, en principe, également fin et ce, même si l'entreprise est transférée avec son personnel à un nouvel employeur (entité juridique) qui en reprend les droits et obligations.

Les réductions groupes-cibles peuvent être maintenues dans certaines hypothèses précises de transformation de la structure juridique de l'employeur[1].

Dans le cas précis de la réduction groupe-cible "Travailleurs âgés", la question ne se pose pas. En effet, pour autant que le nouvel employeur et le travailleur répondent aux conditions (ce qui sera le cas dans la plupart des hypothèses puisque le travailleur aura toujours atteint l'âge de 55 ans), la réduction sera également octroyée au nouvel employeur.

 


[1] Loi-programme du 27 décembre 2004, Moniteur belge du 31 décembre 2004, 2e édition.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019