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> Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires> Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017> 1. La réduction groupe-cible

Quels sont les employeurs visés?

Principe

Sont concernés tous les employeurs du secteur privé et certains employeurs du secteur public qui engagent des travailleurs soumis à au moins un secteur de la sécurité sociale et qui répondent au profil exigé.

Attention ! Cette réduction a été supprimée en Flandre, en Wallonie (francophone) et à Bruxelles. Des dispositions transitoires ont cependant été prévues. Pour en savoir plus, consultez les rubriques régionales concernées de ce dossier.

Secteur public

Dans le secteur public, les travailleurs suivants sont exclus de la réduction groupe-cible :

  • les statutaires ;
  • les travailleurs engagés en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement ;
  • les travailleurs (contractuels) engagés par l'Etat[1] ;
  • les travailleurs engagés par les Communautés et les Régions pour les travailleurs contractuels à l'exception des établissements d'enseignement et à l'exception des travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle ;
  • les travailleurs engagés par la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune à l'exception des travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle ;
  • les travailleurs engagés par les organismes d'intérêt public et les institutions publiques qui tombent sous l'autorité des institutions précitées, à l'exception des institutions publiques de crédit ; des entreprises publiques autonomes, des sociétés publiques de transport de personnes, des institutions publiques pour le personnel qu'elles engagent en tant qu'intérimaires pour les mettre à la disposition d'utilisateurs, des établissements d'enseignement pour les travailleurs contractuels et les travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle.

Concrètement, peuvent bénéficier de la réduction lorsqu'ils engagent des travailleurs contractuels :

  • les institutions publiques de crédit ;
  • les entreprises publiques autonomes ;
  • les sociétés publiques de transport de personnes ;
  • les établissements publics pour le personnel qu'ils engagent à titre d'intérimaire afin de le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs ;
  • les établissements d'enseignement pour leur personnel contractuel d'entretien, administratif ou d'encadrement ;
  • les polders, les wateringues et les fabriques d'église.

Cette réduction est aussi accessible aux représentations diplomatiques en Belgique et aux organismes supranationaux.

 


[1] Y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale à l'exception des travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019