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> La formation en alternance> Convention d'immersion professionnelle en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale francophone

Quelles sont les obligations de l'employeur?

L'employeur doit effectuer une Dimona ‘STG’ et contracter pour la personne sous CIP une assurance accident du travail. Il doit lui remettre une copie du règlement de travail. Il doit également s'affilier auprès d'un Service externe de prévention et de protection au travail.

L'étendue de la responsabilité du stagiaire est réglée par l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Le stagiaire ne répondra donc des dommages causés à l'employeur ou à des tiers dans le cadre de l'exécution de la convention d'immersion professionnelle que dans le cas où un dol, une faute lourde ou une faute légère mais présentant un caractère habituel pourra lui être reprochée.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021