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> La formation en alternance> Communauté germanophone> Contrat d'apprentissage des classes moyennes en Communauté germanophone

Tableau récapitulatif

Age de l'apprenti

Sauf exceptions : 15 ans et avoir réussi les 2 premières années du secondaire

Contrat d'apprentissage

  • contrat-type IAWM
  • signataires : employeur, apprenti et secrétaire d'apprentissage
  • durée : 1 à 3 ans ou 4 en cas de redoublement
  • essai : 3 mois

Incitants financiers

Bonus de démarrage et de stage (IAWM)

Déductibilité à 140 %

Indemnité de formation

  • montant forfaitaire
  • indexation : 01/01
  • augmentation : 01/01 et 01/07
  • frais de déplacement

Traitement social de l'indemnité

Jusqu'au 31/12 de l'année des 18 ans assujettissement partiel

A partir du 01/01 de l'année des 19 ans assujettissement complet

Obligations de l'employeur

  • Dimona (OTH)
  • règlement de travail
  • affiliation SEPP + examen médical
  • assurance accident du travail
  • paiement de l'indemnité d'apprentissage (et autres obligations liées à l'apprentissage)

Suspensions du contrat

Suspension du contrat sans allocation d'apprentissage garantie en cas de :

  • incapacité de travail
  • congé de maternité

Droit aux vacances annuelles en fonction des prestations de l'année précédente + complément (non payé) jusqu'à 20 jours

Causes de rupture du contrat les plus fréquentes

  • essai (préavis 7 jours)
  • motif grave
  • accord mutuel
  • divergences inconciliables (préavis 4 semaines)

Toujours prendre contact avec le secrétaire d'apprentissage !

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021