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> 1. Le droit aux vacances

Comment sont déterminées les dates de vacances?

Principe général

Les dates des vacances peuvent être fixées :

    • par la commission paritaire dont dépend l'employeur, au plus tard pour le 31 décembre de l'année précédant l'année de vacances ;
    • à défaut, par le conseil d'entreprise ;
    • à défaut, par l'employeur et la délégation syndicale ;
    • à défaut, par l'employeur et l'ensemble des travailleurs via le règlement de travail ;
    • à défaut d'accord collectif, entre l'employeur et le travailleur, par le biais d'un accord individuel.

Deux formules de vacances se présentent donc à l'employeur : la fermeture collective de l'entreprise ou les vacances individuelles.

Fermeture collective

Après avoir convenu des dates de la fermeture collective de l'entreprise, l'employeur doit faire figurer ces dates dans le règlement de travail.

L'employeur qui instaure pour la première fois au sein de son entreprise une fermeture collective ou une période au cours de laquelle les congés doivent être pris doit respecter la procédure prévue pour la modification du règlement de travail.

Par la suite, il lui suffira d'afficher un avis indiquant les nouvelles dates de vacances collectives, d'en remettre une copie à chacun des travailleurs et d'envoyer également une copie au Contrôle des lois sociales.

La réglementation sur les vacances annuelles ne prévoit aucune date limite pour instaurer une fermeture collective dans l'entreprise.

Notre conseil : pour des raisons pratiques, il est toutefois fortement conseillé de le faire avant le 31 décembre de chaque année. C'est en effet à partir du 1er janvier que vos travailleurs pourront prendre leurs congés sur la base des prestations qu'ils ont effectuées l'année précédente.

Congés pris individuellement

A défaut d'accord paritaire ou d'entreprise, la date des congés est fixée d'un commun accord entre l'employeur et chaque travailleur. Les vacances ne s'imposent donc jamais unilatéralement. L'accord de l'employeur peut toutefois être tacite. Le travailleur qui ne respecterait pas le refus clairement exprimé de son employeur pourrait se rendre coupable d'acte d'insubordination.

Si un désaccord persiste, la seule solution est de saisir le tribunal du travail qui tranchera le différend en référé.

Règles particulières

Qu'il s'agisse de vacances collectives ou individuelles, il y a lieu de respecter les règles suivantes :

    • les vacances doivent être octroyées dans les 12 mois qui suivent la fin de l'exercice de vacances ;
    • lorsque le travailleur a des enfants en âge d'école, les congés sont octroyés de préférence pendant les vacances scolaires ;
    • sauf demande contraire, 2 semaines continues de vacances (3 semaines pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans à la fin de l'exercice de vacances) doivent être accordées entre le 1er mai et le 31 octobre ;
    • une semaine continue sera obligatoirement octroyée ;
    • pour la période de vacances se situant au-delà des 2 ou 3 premières semaines, les modalités d'octroi seront telles qu'elles sauvegardent au maximum le temps global consacré à la production ;
    • les vacances ne peuvent se prendre par demi-journée sauf en ce qui concerne les demi-jours de vacances complétés par un demi-jour de repos habituel, en ce qui concerne les demi-jours de congé légaux complétés par un demi-jour de vacances supplémentaires et le fractionnement de 3 journées de la quatrième semaine de vacances.
Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019