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> Les demandeurs d'emploi> Bruxelles> Formation individuelle en entreprise (FPI) en Région de Bruxelles-Capitale

La conclusion d'un contrat de travail après le FPI est-elle obligatoire ?

Oui, dès le moment où le FPI est arrivé à son terme.

Quel type de contrat de travail ?

Au choix de l'employeur, un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée mais dont la durée est alors au moins égale à la durée de la formation.

Ce contrat doit respecter les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 et l'engagement doit être fait dans une fonction qui correspond au métier appris au cours du FPI. Le travailleur doit bénéficier du barème prévu pour cette fonction par l'entreprise et dans le respect des CCT sectorielles applicables.

Le régime de travail peut être différent de celui qui était en vigueur dans le FPI mais il est conseillé, sauf justification particulière, de conclure un contrat de travail qui comporte un régime de travail identique à celui appliqué au cours du FPI (FPI à temps plein suivi d'un contrat de travail à temps plein).

Une copie du contrat de travail doit être envoyée à Bruxelles Formation.

Si le travailleur remplit les conditions, ce contrat de travail peut être comptabilisé comme convention de premier emploi.

Clause d'essai (contrat conclu avant le 1er janvier 2014)

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014, l'employeur pouvait insérer une clause d'essai dans le contrat de travail. Cependant, l'employeur ayant l'obligation d'occuper le travailleur pour une durée au moins égale à celle de la formation, celui-ci ne pouvait pas rompre le contrat de travail en invoquant la clause d'essai aussi longtemps que la durée du contrat n'avait pas atteint la durée de la formation[1].

Concrètement, cela signifiait que la période d'essai pouvait sortir ses effets uniquement après la durée minimale obligatoire d'occupation (durée du FPI).

Pour rappel, plus aucune clause d'essai ne peut être insérée dans les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2014.



[1] La Cour de Cassation a défendu cette position dans son arrêt du 2 janvier 2006. Il s'agissait en l'espèce d'un plan formation-insertion (Région wallonne).

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021