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> Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires> Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017> 1. La réduction groupe-cible

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur?

Lorsque l'employeur, personne physique ou personne morale, arrête son activité, les réductions de cotisations de sécurité sociale et la possibilité de déduire l'allocation de travail du salaire net prennent, en principe, également fin et ce, même si l'entreprise est transférée avec son personnel à un nouvel employeur (entité juridique) qui en reprend les droits et obligations.

La réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée (réductions des cotisations patronales et allocation de travail) " peut néanmoins être maintenue dans certaines hypothèses précises de transformation de la structure juridique de l'employeur[1]. Pour en savoir plus, cliquez ici.



[1] Loi-programme du 27 décembre 2004, Moniteur belge du 31 décembre 2004, 2ème édition.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019