To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Les demandeurs d'emploi> Wallonie/Communauté française> Contrat de formation-insertion (CFI) en Région wallonne

L'employeur peut-il transférer son obligation d'embauche ?

Avec l'accord du Forem, le stagiaire peut être formé dans une entreprise pour être ensuite engagé, dans le métier appris, par une autre entreprise. Dans ce cas :

  • le CFI (volet formation) est conclu avec l'employeur A qui assure la formation ;
  • le contrat de travail est conclu avec l'employeur B qui bénéficie de l'engagement d'un travailleur formé ;
  • une convention de transfert (dont le modèle est établi par arrêté ministériel[1]) d'obligation doit être signée entre l'entreprise qui a formé le stagiaire et l'entreprise qui engage le stagiaire sous contrat de travail ;
  • et doit être agréée par le Forem avant tout début d’exécution du contrat de travail.

 


 

[1] Annexe 2 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2019, Moniteur belge du 6 juin 2019.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/08/2021