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> Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires> Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017> 2. L'activation des allocations de chômage

Que se passe-t-il en cas de licenciement dans le but d'obtenir l'avantage de l'allocation de travail ?

Le pouvoir d'initiative de l'ONEM

Le Comité de gestion de l'ONEM peut refuser l'activation des allocations de chômage s'il s'avère que le travailleur est engagé en remplacement et dans la même fonction qu'un travailleur licencié dans le but principal de bénéficier de l'allocation de travail.

Alors que ceci n'était auparavant possible qu'après dépôt d'une plainte, la réglementation permet à présent aux services de l'ONEM de faire leur enquête sans qu'une plainte ait été déposée au préalable.

Pas d'engagement dans les 6 mois par le même employeur

Lorsqu'il est constaté que le travailleur était déjà au service de l'employeur (ou dans le groupe auquel il appartient) dans les 6 mois qui précèdent la date de l'engagement, l'employeur ne pourra en principe pas bénéficier de l'activation des allocations de chômage. Le travailleur ne bénéficiera par conséquent pas de l'allocation de travail.

Ce principe n'est pas d'application :

    • lorsque, pendant cette occupation, le travailleur satisfait déjà aux conditions pour bénéficier de l'allocation de travail ;
    • lorsque l'employeur démontre que le licenciement et la nouvelle entrée en service ne sont pas une manœuvre pour bénéficier des avantages de l'Activa.
Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019