To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Région wallonne de langue française > Autres aides> Soutien à l'Emploi dans les Secteurs d'Activité Marchands (SESAM)

Quelles sont les règles à respecter en vue d'une prolongation de l'incitant financier ?

Une prolongation de l'octroi de l'incitant financier est possible lorsque la durée de l'octroi est inférieure à 3 ans.

Lorsque l'employeur en fait la demande, ou introduit une nouvelle demande d'incitant financier n'entraînant pas d'augmentation du volume d'emploi, l'incitant financier peut être octroyé au maximum pour le solde restant de la durée de 3 ans et selon les modalités de dégressivité prévues par le décret.

Pour obtenir une prolongation, l'employeur doit introduire sa demande au moins 3 mois avant l'expiration de la durée fixée dans la décision initiale, dans la forme et les modalités prévues par le décret et l’arrêté d’exécution. 

Secrétariat Social Securex - Legal 04/01/2019