To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Travail intérimaire> 1. Principes généraux

Quelles sont les autres sanctions applicables?

Sanctions pénales et administratives

Pour un aperçu des sanctions pénales et administratives applicables, nous vous renvoyons à notre dossier "Droit pénal social". Ce dossier se trouve dans la rubrique Social/Dossiers.

Attention, suite aux réformes de l'Etat, les régions sont également partiellement compétentes en matière de travail intérimaire, et en particulier pour l'organisation de celui-ci (reconnaissance, …). Pour savoir quelles sanctions sont applicables, il faut donc aller voir à deux endroits :

  • dans la rubrique fédérale, pour les sanctions qui sont restées applicables dans toutes les régions ;
  • dans la rubrique de la région compétente pour votre entreprise, pour les sanctions propres à cette région.

Sélectionnez, dans la rubrique concernée, la fiche relative aux infractions et cliquez sur le mot-clé "travail intérimaire".

Sanctions de droit du travail

A côté des sanctions prévues par le droit pénal social, la loi sur le travail intérimaire contient une série de sanctions en matière de droit du travail, telles que la création d'un contrat de travail oral à durée indéterminée entre le travailleur intérimaire et l'utilisateur ou entre le travailleur intérimaire et l'agence d'intérim. Ces sanctions sont aplliquées lorsqu'un certain nombre d'obligations n'ont pas été respectées. Nous les avons détaillées chaque fois que nous avons abordé ces obligations.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021