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Procès-verbal électronique - La période transitoire à nouveau prolongée d'un an

01/19/2016

Le Code pénal social règle les modalités des échanges électroniques entre les différents services d'inspection dans le respect de la vie privée et tout en garantissant la sécurisation des informations.

Concrètement, il s'agit du e-PV (procès-verbal électronique), qui facilite la lutte contre la fraude. Les inspecteurs sociaux qui peuvent faire usage de cet outil sont officiellement désignés.

Qui utilise le e-PV ?

Sept services d'inspection[1] peuvent officiellement utiliser le e-PV :

    • l’Inspection Sociale (SPF Sécurité Sociale) ;
    • le Contrôle des Lois Sociales (SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale) ;
    • l’inspection de l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale) ;
    • l’inspection de l’ONEM (Office National de l'Emploi) ;
    • le Contrôle du bien-être au travail (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) ;
    • le Service du contrôle administratif de l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité
    • et l'Inspection de l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants.

Tous les services compétents en matière de droit pénal social seront à terme impliqués dans ce projet.

Comment le e-PV sera-t-il utilisé ?

Ces services utiliseront le modèle uniforme de e-PV et le signeront de manière électronique (au moyen de la signature électronique créée via la carte d'identité électronique).

Prolongation de la disposition transitoire jusqu'au 31 décembre 2016

L'e-PV est cependant encore mis sur support papier et signé au moyen d'une signature manuscrite au cours de la période transitoire qui durera finalement jusqu'au 31 décembre 2016, les moyens techniques nécessaires n'étant toujours pas disponibles[2].

Communication du e-PV

La communication du procès-verbal au ministère public se fait par pli ordinaire. La communication du procès-verbal à la Direction des Amendes administratives se fait par voie électronique.
Une copie en est communiquée à l'auteur présumé de l'infraction ainsi que, le cas échéant, à son employeur et ce, par voie recommandée.

Banques de données e-PV et Ginaa

Une banque de données e-PV a été créée. Celle-ci tombe sous le champ d'application de la législation relative au respect de la vie privée. Les inspecteurs mentionnés ci-dessus ont accès aux données ainsi conservées. Ils sont liés par une obligation de confidentialité.

Pour rappel, une banque de données Ginaa (qui signifie applications informatiques intégrées en matière d'amendes administratives) a par ailleurs été mise sur pied. Il s'agit de la banque de données de la Direction des amendes administratives du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.



[1] Arrêté royal du 10 juillet 2013.

[2] Arrêté royal du 18 décembre 2015, Moniteur belge du 23 décembre 2015.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/19/2016