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Visite de l'inspection ? Vous avez le droit de vous taire

09/16/2013

Au droit des services d'inspection d'interroger toute personne dont ils estiment l'audition nécessaire sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de leur surveillance, s'oppose le droit au silence de la personne auditionnée.

Ce droit au silence découle d'un principe général. Nul ne peut être contraint de coopérer à sa propre condamnation et ne peut être forcé de témoigner contre lui-même ou de s'avouer coupable. Ce droit découle des jurisprudences belge et européenne.

Le droit de refuser de répondre à des questions

Dans le cadre de l'audition, le droit au silence implique que vous, employeur, pouvez refuser de répondre aux questions posées par les inspecteurs sociaux. Votre refus de répondre ne peut pas être considéré par les inspecteurs comme un obstacle à la surveillance[1], ni comme un aveu de culpabilité.

Votre silence peut toutefois jouer en votre défaveur s'il rend plus crédibles - en ce que vous ne les infirmez pas - certains éléments de preuve dont disposent les services d'inspection.

… et le droit de mentir ?

Parfois oui, mais le plus souvent non. Si un inspecteur social vous demande, par exemple, si vous avez occupé certaines personnes au noir, vous pouvez franchement vous taire. Mais vous pouvez également mentir et dire non. En effet, en répondant par oui, vous vous accusez vous-même. Dans ce cas-là, un mensonge sera donc acceptable. Mais, dans la plupart des cas, le fait de faire de fausses déclarations sera considéré comme un obstacle à la surveillance.

Et quid en ce qui concerne vos travailleurs ?

En principe, le droit au silence vaut également pour les travailleurs auditionnés, mais uniquement s'ils devaient s'accuser eux-mêmes en répondant aux questions.

Si en faisant une déclaration, ils n'embarrassent que vous, ils ne peuvent pas invoquer le droit au silence. S'ils le font malgré tout, ils risquent d'être poursuivis pour obstacle à la surveillance et d'encourir une sanction de niveau 4.


[1] L'obstacle à la surveillance est puni d'une sanction de niveau 4, le niveau de sanction le plus élevé.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/16/2013