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Enregistrement des présences - Le CNT s'est prononcé sur le seuil de 500.000 euros

01/13/2016

Le seuil qui permet de déterminer si un enregistrement des présences doit avoir lieu sur le lieu de travail est actuellement encore fixé à 800.000 euros HTVA. L'objectif du gouvernement est de le porter à 500.000 euros HTVA.

La mesure, qui devait normalement entrer en vigueur ce 1er janvier, n'est toujours pas officielle. Le Conseil National du Travail s'est prononcé sur le projet d'arrêté royal qui avait été préparé par le gouvernement en décembre dernier[1].

De quoi s'agit-il ?

Le principe de l'enregistrement des présences est, comme son nom l'indique, d'enregistrer la présence de toutes les personnes physiques présentes sur un lieu de travail auprès de l'ONSS, et ce indépendamment de leur statut (employeur, travailleur salarié ou indépendant) ou du lieu dont elles proviennent (Belgique ou étranger).

Les données doivent être enregistrées dans la base de données de l'ONSS (checkin@twork). L'enregistrement doit avoir lieu avant le début de l'exécution des prestations de la personne concernée.

Quels sont les travaux visés ?

Sont visés les lieux de travail (notion plus large que le chantier) où sont effectués des travaux dont le montant total hors TVA est égal ou supérieur à 800.000 euros[2]. Un dépassement de ce montant peut avoir lieu en cours de travaux. Les travaux visés sont les travaux immobiliers[3].

Les remarques des partenaires sociaux

Le Conseil a estimé que plusieurs points méritaient d'être clarifiés :

  • Une période de tolérance pendant laquelle aucune sanction n'a été appliquée a accompagné l'entrée en vigueur, le 1er avril 2014, de l'obligation d'enregistrement des présences telle qu'elle existe actuellement. Celle-ci avait même été prolongée de 3 mois. Les partenaires sociaux souhaitent qu'il soit clairement prévu que les services d'inspection sont tenus, lors de l'entrée en vigueur du nouveau seuil de 500.000 euros, de respecter une période de tolérance ;
  • Les partenaires sociaux souhaitent également qu'il soit clairement stipulé que le nouveau seuil ne s'applique qu'aux travaux ayant débuté le 1er janvier 2016 (ce sera probablement une date ultérieure, vu que l'arrêté n'a pas été publié) ;
  • Certains problèmes ont été soulevés au niveau du champ d'application de l'obligation et appellent une correction :
    • Il faudrait exclure les architectes, qui ne présentent pas de risque de fraude, de ce champ d'application. Ceci a également déjà été suggéré par le plan d'action contre la fraude dans la construction ;
    • Le problème de certaines activités de nettoyage, visées par l'obligation, qui ne se déroulent pas sur un chantier a été à nouveau soulevé. Ces travaux n'entrent pas dans l'esprit de la réglementation, et il faudrait réexaminer la question à l'occasion des prochaines "tables rondes" contre le fraude qui se déroulent dans les secteurs, dont celui du nettoyage[4]. Les partenaires sociaux demandent que l'obligation d'enregistrement ne s'applique pas dans ce cas précis, tant qu'une solution n'est pas trouvée ;
    • Un même problème se pose dans le secteur horticole pour ce qui concerne l'aménagement des jardins. Le Conseil demande qu'ici également, le secteur examine la question.

 

Nous vous tiendrons informé lorsque le nouveau seuil sera officiel. Il en va de même des autres mesures prévues dans le plan d'action du secteur de la construction. Celles-ci seront détaillées lors de notre webinar sur la CP n° 124 le 21 janvier prochain.



[1] Avis du Conseil National du Travail n° 1.965 du 15 décembre 2015.

[2] Pour déterminer ce montant, il faut faire la somme de tous les contrats avec un commettant pour des travaux de même nature.

[3] Cette notion est plus large que celle de "chantiers temporaires et mobiles". Plus précisément, il s'agit des activités visées à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

[4] Les partenaires sociaux de ce secteur se sont engagés à examiner la question.


Secrétariat Social Securex - Legal 01/13/2016