To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Visite des services d'inspection - Quelle est la force probante du PV d'infraction ?

09/30/2013

Les inspecteurs sociaux qui constatent une infraction à la législation sociale disposent d'un certain pouvoir d'appréciation pour décider de la suite qu'ils vont y donner. L'une des possibilités dont ils disposent est de dresser un procès-verbal constatant une infraction. Mais quelle est la force probante de ce PV ?

Principe : force probante particulière

Le procès-verbal constatant une infraction a une force probante particulière. En effet, les faits qui y sont consignés font foi jusqu'à preuve du contraire.

Cette force probante particulière ne vaut toutefois que si l'auteur présumé de l'infraction et, le cas échéant, l'employeur[1] ont reçu une copie du procès-verbal dans un délai de 14 jours. Ce délai de 14 jours commence à courir le lendemain du jour de la constatation de l'infraction[2].

Attention ! Le lendemain du jour de la constatation de l'infraction n'est pas forcément le lendemain du jour où l'inspecteur social est venu faire les constatations sur place. Dans la plupart des cas, l'infraction ne sera en effet établie de manière satisfaisante qu'après que l'employeur aura été entendu ou après que l'inspecteur aura eu le temps de procéder aux contrôles nécessaires.

La loi dispose en outre expressément que :

    • le délai de 14 jours ne commence à courir que le jour où l'auteur présumé de l'infraction a pu être identifié de façon certaine par les inspecteurs sociaux ;
    • l'avertissement, la fixation d'un délai pour se mettre en ordre ou l'adoption de mesures[3], n'emporte pas la constatation de l'infraction et ne fait donc pas courir le délai de 14 jours.

Exception : force probante ordinaire

Si le délai de 14 jours n'a pas été respecté, le procès-verbal perd sa force probante particulière. Il n'en devient pas inutile pour autant. Les faits qui y sont consignés peuvent en effet toujours être utilisés comme éléments dans la procédure, mais ont alors valeur de simples renseignements.

Etendue

Les constatations matérielles faites dans le procès-verbal et la force particulière qui y est attachée, ne sont pas uniquement utiles dans l'affaire pour laquelle l'inspecteur a dressé le procès-verbal, elles peuvent également être utilisées par les inspecteurs sociaux du même service, des autres services d'inspection ou par les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect d'une autre législation[4].

Cette précision tend à éviter que les constatations d'une infraction restent sans suite parce que l'inspecteur qui les a faites n'est pas compétent pour cette législation spécifique ou que la présence des inspecteurs de tous les services est requise lors de chaque contrôle ou encore qu'un employeur est 'importuné' à plusieurs reprises parce que les différents services d'inspection viennent faire leurs constatations à des moments différents.

Si, par exemple, le Contrôle des lois sociales constate qu'une personne déterminée travaille à tel endroit, cette constatation peut être utilisée par l'inspection de l'ONEM ou par les services d'inspection de l'INAMI en vue de la récupération d'allocations de chômage ou de revenus de remplacement indûment alloués.

Vous voulez en savoir plus sur les règles de procédure ? Consultez notre dossier relatif au Code pénal social. Et faites appel à votre Legal advisor pour toute information ou assistance complémentaire.



[1] Celui-ci est en effet responsable civilement pour les actes de ses travailleurs.

[2] Lorsque le jour de l'échéance, qui est compris dans le délai, est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

[3] Il s'agit en l'occurrence des mesures visées aux articles 22 à 49 du Code pénal social. Consultez à ce sujet la fiche “Code pénal social - 1. Les compétences des services d'inspection” de notre dossier relatif au Code pénal social sous Social/Dossiers.

[4] Les articles 54 et suivants du Code pénal social disposent expressément que les différents services peuvent, voire doivent, échanger des informations.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/30/2013