To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

La déclaration de travaux en 2014

01/16/2014

Depuis le 1er janvier 2014, l'entrepreneur qui a conclu un contrat avec un commettant est tenu de déclarer tous les travaux immobiliers à l'ONSS via le nouveau service en ligne “Déclaration de travaux”, qui remplace l'ancienne déclaration unique de chantier. Ce service en ligne est disponible sur le site portail de la sécurité sociale.

La déclaration de travaux est obligatoire pour tous les travaux immobiliers des secteurs de la construction, du métal, de l'électricité, du nettoyage, de l'horticulture et du traitement du bois[1]. La déclaration doit être effectuée par l'entrepreneur à qui le commettant fait appel[2].

Quand une déclaration doit-elle être effectuée ?

A compter de 2014, de nouveaux seuils doivent être pris en compte pour établir s'il y a ou non obligation de déclarer les travaux[3]. Un seuil supplémentaire a ainsi été instauré pour les travaux effectués avec un seul sous-traitant. Les règles sont donc désormais les suivantes :

    • travaux pour lesquels il n'est pas fait appel à des sous-traitants : déclaration obligatoire à partir de 30.000 euros (au lieu de 25.000 euros auparavant) ;
    • travaux pour lesquels il est fait appel à un seul sous-traitant : déclaration obligatoire lorsque le montant total des travaux atteint au moins 5.000 euros ;
    • travaux où interviennent au moins 2 sous-traitants : la déclaration est toujours obligatoire, quel que soit le montant.

Attention ! Les travaux dangereux qui s'étalent sur plus de 5 jours ouvrables doivent, en vertu de la loi sur le bien-être, toujours être déclarés au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, quels que soient le montant et le nombre de sous-traitants intervenants.



[1] Une déclaration de travaux doit également être effectuée depuis peu dans les secteurs de la viande et du gardiennage.

[2] La déclaration doit également être effectuée lorsqu'il est uniquement fait appel à des intérimaires.

[3] Arrêté royal du 21 décembre 2013, Moniteur belge du 27 décembre 2013.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/16/2014