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Le formulaire A1 peut être mis de côté en cas de fraude démontrée

02/26/2018

Un arrêt récent de la Cour européenne de Justice permet qu'un formulaire A1 soit mis de côté unilatéralement s'il a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse, et que l'intention frauduleuse est démontrée[1].

Le sacro-saint formulaire A1

Le formulaire A1 atteste du régime de sécurité sociale applicable en cas d'occupation internationale (détachement ou occupation simultanée dans plusieurs états membres de l'Espace Economique Européen).

La réglementation européenne prévoit que le formulaire A1 lie les autorités de sécurité sociale[2] jusqu'au moment de son éventuel retrait.

Par conséquent, lorsque la Belgique accueille, par exemple, des travailleurs détachés portugais qui sont en possession d'un formulaire A1 attestant du maintien de l'assujettissement à la sécurité sociale portugaise, les autorités belges ne peuvent pas le remettre en question unilatéralement pour obtenir un assujettissement à la sécurité sociale belge, et ce même si elles suspectent que toutes les conditions du détachement ne sont pas réunies.

Dans ce cas, une procédure peut cependant être suivie par les autorités belges pour obtenir le retrait du formulaire. Elles doivent s'adresser aux instances compétentes en matière de sécurité sociale portugaises afin que celles-ci réexaminent le dossier. Si ces dernières sont d'avis que le(s) A1 a (ont) été délivré(s) dans le respect des conditions du détachement, il ne reste aux autorités belges que la possibilité d'un recours auprès de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale en vue d'une conciliation.

La Cour européenne de Justice est très stricte dans ses arrêts, afin de préserver ce principe qui garantit la sécurité juridique et l'assujettissement à la sécurité sociale d'un seul Etat membre. Elle a déjà jugé, notamment, que même en cas d'erreur manifeste, ce formulaire ne pouvait pas être mis de côté unilatéralement[3].

La fraude corrompt tout !

Dans un arrêt récent du 6 février 2018 ("affaire Altun"), la Cour a cependant mis une limite importante aux principes exposés ci-dessus pour éviter que les fraudeurs n'en profitent !

L'affaire portée devant la Cour concernait des travailleurs détachés bulgares, occupés par une entreprise de construction belge en Belgique. L'ONSS belge ayant constaté que ces travailleurs n'étaient pas occupés par un employeur bulgare ayant, en Bulgarie, des activités substantielles[4], l'affaire a été portée devant les tribunaux.

La Belgique a en effet voulu obtenir un assujettissement à la sécurité sociale belge, l'employeur bulgare des travailleurs détachés n'étant qu'une société boîte aux lettres et les A1 ayant été délivrés en Bulgarie malgré cette construction frauduleuse. Au final, la Cour de Cassation a posé une question préjudicielle à la Cour européenne de justice.

Celle-ci a jugé que le formulaire A1 pouvait être mis de côté unilatéralement par le pouvoir judiciaire du pays d'accueil en cas de fraude[5] lorsque les instances de sécurité sociale du pays d'origine omettent de réexaminer 'loyalement' le dossier dans un délai raisonnable (dans cette affaire, la Bulgarie n'a pas tenu compte des éléments apportés par les services d'inspection belges). 

Concrètement, il faut non seulement qu'une des conditions du détachement ne soit pas remplie, mais aussi que celui qui a introduit la demande de A1 fasse état d'une situation qui ne correspond pas à la réalité ou ne communique pas, de manière volontaire, certaines informations pertinentes (= intention frauduleuse), ce qui était le cas de l'affaire Altun. Cette double preuve n'est pas facile à apporter.

Enfin, la Cour a estimé qu'en cas d'indices sérieux de fraude, le pays d'accueil devait toujours s'adresser au pays d'origine des travailleurs détachés afin d'obtenir un réexamen du dossier. Cependant, en l'absence de collaboration loyale entre instances de sécurité sociale, le pouvoir judiciaire du pays d'accueil peut être saisi.

Cet arrêt est un pas dans le bonne direction pour endiguer les nombreux cas de dumping social. Rendez-vous prochainement dans nos Actualités pour nos 5 questions-réponses autour du formulaire A1 !

Notre conseil : lorsque vous accueillez des travailleurs détachés dans votre entreprise, vérifiez non seulement que ces travailleurs sont en possession d'un formulaire A1, mais veillez aussi à ce que l'entreprise étrangère avec laquelle vous collaborez respecte réellement les conditions du détachement (caractère temporaire de la mission, activités substantielles dans le pays d'origine, maintien du lien de subordination avec l'employeur dans le pays d'origine, …), et, de manière plus générale, la législation sociale (dont le respect des barèmes belges !). Votre Legal advisor peut vous renseigner.

 


[1] Arrêt du 6 février 2018, affaire C-359/16, ECLI:EU:C:2018:63 (Altun).

[2] La Cour de Justice a par ailleurs jugé que le pouvoir judiciaire du pays d'accueil était également lié par le A1.

[3] Arrêt A-Rosa Flussschiff du 24 juillet 2017(C-620/15).

[4] Il s'agit d'une condition essentielle du détachement.

[5] Dans le respect des droits de la défense.

Secrétariat Social Securex - Legal 02/26/2018