To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Le pouvoir d'appréciation de l'inspection et la possibilité de recours de l'employeur

09/23/2013

Les inspecteurs sociaux disposent d'une grande autonomie dans le choix de l'attitude à adopter face aux infractions constatées. L'employeur a par ailleurs toujours la possibilité de former un recours contre les mesures prises par les services d'inspection.

L'inspecteur social n'applique pas uniquement des sanctions

Les inspecteurs sociaux ne sont pas tenus d'appliquer (immédiatement) des sanctions. Ils disposent d'un pouvoir d'appréciation pour :

    • fournir des renseignements et des conseils, notamment sur les moyens les plus efficaces pour respecter la législation sociale ;
    • donner des avertissements ;
    • fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle ;
    • prendre les mesures nécessaires (rechercher des supports d'information, entendre des personnes, saisir des biens…) ;
    • envoyer une notification écrite au donneur d'ordre, à l'entrepreneur ou au sous-traitant dans le cadre du mécanisme de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales, lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers est occupé illégalement en Belgique ;
    • dresser des procès-verbaux constatant la (les) infraction(s).

L'employeur ne pourra encourir une sanction que si un procès-verbal constatant la (les) infraction(s) est dressé.

Procédure de recours

L'employeur a bien entendu la possibilité de former un recours contre les mesures prises par les services d'inspection.

Il ne peut cependant introduire un recours qu'à l'encontre des mesures suivantes :

    • la mise sous scellés (de supports d'information comme d'autres choses) ;
    • la saisie (de supports d'information comme d'autres choses) ;
    • le prélèvement d'échantillons ;
    • le droit d'accéder aux systèmes informatiques et autres appareils électroniques ;
    • la recherche et l'examen de supports d'information ;
    • tous les pouvoirs exercés dans le but de préserver la santé et la sécurité des travailleurs ;
    • la notification écrite selon laquelle une infraction grave a été commise par l'employeur à son obligation de payer la rémunération à temps ;
    • la notification écrite signalant l'occupation d'un ressortissant d'un pays tiers séjournant illégalement en Belgique.
Auprès du président du Tribunal du travail

L'action est formée et instruite selon les formes du référé[1]. Le président du Tribunal du travail statue sur le recours après avoir entendu le ministère public.

Le président exerce un contrôle :

    • sur la légalité des mesures prises. Les mesures prises en méconnaissance des dispositions du Code pénal social sont nulles ;
    • sur l'opportunité de leur maintien. Il peut accorder une suppression totale, partielle ou conditionnelle des mesures.
La décision prononcée par le juge doit être respectée sous peine d'encourir une sanction de niveau 3.


[1] Articles 1035 à 1038, 1040 et 1041 du Code judiciaire.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/23/2013