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40 mesures pour lutter contre la fraude sociale dans le secteur de la construction

07/15/2015

La semaine dernière, les partenaires sociaux (syndicats et fédérations des employeurs) du secteur de la construction (CP n° 124) et le Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude fiscale B. Tommelein ont signé un "plan pour une concurrence loyale". Celui-ci s’inscrit dans le prolongement du plan d’action de lutte contre la fraude sociale adopté par le gouvernement[1].

Pas moins de 40 mesures

Afin de lutter contre la fraude sociale dans le secteur de la construction, les parties précitées ont élaboré un plan contenant 40 mesures et prévoyant une approche à trois niveaux :

    • au niveau national ;
    • au niveau Benelux et international ;
    • au niveau européen.

Ci-dessous, vous trouvez un aperçu des mesures les plus marquantes.

Enregistrement des présences

Le système d’enregistrement des présences en vigueur depuis le 1er avril 2014 pour les travaux immobiliers d’une valeur de 800.000 euros ou plus, HTVA, sera étendu :

    • à partir du 1er janvier 2016 à tous les travaux immobiliers d’au moins 500.000 euros HTVA ;
    • à partir du 1er janvier 2017 à tous les travaux immobiliers dont la valeur excède un seuil (à déterminer) moins élevé encore;
    • à partir du 1er janvier 2018 à tous les chantiers (quelle qu’en soit la valeur).

Par ailleurs, la notion de travaux immobiliers sera élargie (e. a. mélangeurs de béton, monteurs de grues à tour,…).

ConstruBadge

Le moyen d’identification visuelle du FSE construction, dont le port est obligatoire pour les ouvriers de la construction depuis le 1er octobre 2014, sera rendu contraignant et étendu aux étrangers.

Sous-traitance

Le nombre de sous-traitants dans la chaîne verticale sera limité à maximum 2.
Exemple : le donneur d’ordre Jean fait appel à 2 entrepreneurs, l’un pour des travaux de peinture et l’autre pour des travaux de démolition. L’entrepreneur 1 (travaux de peinture) et l’entrepreneur 2 (travaux de démolition) pourront chacun collaborer avec maximum 2 sous-traitants.

Rappelons à ce sujet que le projet de loi-programme de cet été étend au maître d’ouvrage la responsabilité en cascade imposée aux entrepreneurs dans le cadre de la responsabilité solidaire pour dettes sociales et fiscales. Nous publierons prochainement un article contenant davantage d’informations à ce sujet.

Point de contact

Un point de contact central sera créé d’ici le 1er septembre 2015.

Chômage temporaire

Les abus en matière de chômage temporaire qui consistent à occuper des travailleurs étrangers durant la période de chômage seront détectés au moyen du datamatching et du datamining.

Il sera également examiné comment assurer,via lalimitation de la sous-traitance, une application efficace des dispositions de la CCT n°53 relative au chômage temporaire ainsi que le respect de l’interdiction de sous-traiter le travail à des tiers durant cette période. Les travailleurs ne pourraient dès lors plus être mis en chômage temporaire lorsque le travail pour lequel ils sont spécialisés est exécuté de la même manière par des travailleurs d’au moins 2 niveaux de sous-traitants dans la chaîne.

Détachement

Il sera examiné dans quelle mesure, pour le secteur de la construction, la période de détachement fixée à 2 ans au niveau européen (avec possibilité de prolongation) peut être limitée à 6 mois (avec possibilité de renouvellement après contrôle de l’ensemble des conditions).

En attendant l’adoption de cette mesure, la durée de validité du formulaire A1 (Déclaration concernant la législation applicable – Attestation que des cotisations de sécurité sociale sont payées dans un autre Etat membre de l’UE) sera limitée, pour tous les secteurs, à 6 mois par document délivré (avec possibilité de renouvellement).

Pour davantage d’information concernant le détachement, n’hésitez pas à consulter votre Legal advisor.

Limosa

La réglementation en vigueur concernant l’obligation de déclaration Limosa sera évaluée de manière à ce que cette dernière soit mieux utilisée comme outil de lutte contre la fraude. L’obligation, p. ex., d’y indiquer le paiement ou non d’une prime de fin d’année peut en effet être utilisée dans le cadre de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales.

Le non-paiement d’une prime de fin d’année (similaire à celle versée dans le secteur de la construction via les timbres fidélité - OPOC) impliquera l’existence d’une dette sociale et, par conséquent, l’application de l’obligation de retenue. Vous trouverez plus de précisions concernant cette obligation de retenue dans notre fiche "Responsabilité solidaire pour les dettes sociales" sous Social/Info +.

Et ce n’est pas tout ! Le plan prévoit également une évaluation de la loi sur le bien-être, l’amélioration des données de la BCE via l’ajout des associés aidants, davantage de contrôles sur les entreprises étrangères de travail intérimaire et de détachement, un plan d’action contre la traite des êtres humains, la constitution d’organes de concertation locaux sur le dumping social,…

Une baisse des coûts salariaux dans le secteur de la construction est par ailleurs indispensable. Ce point devra impérativement faire l’objet d’une concertation entre le secteur de la construction et le gouvernement fédéral.

Toutes ces mesures doivent, bien sûr, encore être transposées en textes de loi. Consultez notre rubrique "Actualité" pour rester informé des modifications à venir.


[1] Pour davantage d’informations à ce sujet, voyez nos actualités des 22 avril et 8 juillet 2015.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/15/2015