To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Travailleurs détachés - Une nouvelle étape vers moins de dumping social

12/27/2013

Au Conseil des ministres européen ce 9 décembre, un accord est intervenu sur une "orientation générale" relative à la proposition de directive visant à contrôler l'application de la législation en matière de détachement des travailleurs que la Commission avait présentée en mars 2012[1].

Cette proposition de directive européenne veut mettre en place de nouvelles mesures permettant d'assurer une meilleure protection des droits sociaux des travailleurs détachés.

Par ailleurs, la Belgique s'est déjà mise au travail en adoptant un plan d'action contre le dumping social.

Directive sur le détachement des travailleurs…

Libre-circulation des services et respect des droits sociaux ne vont en effet pas toujours de pair. Trop souvent, des entreprises faussent le jeu de la concurrence en pratiquant le dumping social de leurs travailleurs. Parmi ceux-ci, les travailleurs détachés arrivent en tête.

Si vous êtes confronté à l'occupation transfrontalière de travailleurs, la Directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs ne devrait pas avoir de secret pour vous. Elle établit un socle de conditions de travail et d'emploi (notamment le salaire minimum) que le prestataire de services doit respecter dans l'Etat membre d'accueil pendant la durée du détachement[2].

… bientôt assortie d'une nouvelle directive d'exécution

La version actuelle de la directive est toutefois insuffisante. C'est pourquoi cette directive sera prochainement accompagnée d'une directive d'exécution.

Le site "Europaforum.public.lu" publie des informations intéressantes sur le compromis qui a été dégagé :

Mesures de contrôle nationales : une liste ouverte'

"Des contrôles seront possibles pour vérifier si les employeurs de travailleurs détachés respectent les obligations qui découlent de la directive par rapport aux heures de travail, la santé au travail, le salaire minimum, etc. Une liste de mesures de contrôle sera établie, mesures censées être justifiées, proportionnées et en accord avec la législation de l'Union européenne". De nouvelles mesures de contrôle pourront être introduites.

Rapports de sous-traitance : responsabilité sur une base volontaire

"Les Etats membres qui le voudront pourront introduire ou continuer à appliquer sur une base volontaire le principe de la responsabilité solidaire. Ils pourront donc tenir le donneur d'ordre du sous-traitant qui emploie les travailleurs détachés pour responsable à la place de ce sous-traitant du respect des droits de ces travailleurs", notamment en ce qui concerne le salaire minimum en vigueur dans le pays du détachement. "Les autres Etats membres mettront en place un système alternatif de sanctions du donneur d'ordre pour lutter contre la fraude et les abus".

La suite

La proposition de directive 'nouvelle mouture' doit encore recevoir l'aval du Parlement. Nous reviendrons alors sur les implications de la directive.

Sachez que les pays du Benelux vont anticiper la mise en œuvre de la directive et coordonner leurs mesures contre le dumping social. Notre Conseil des ministres vient par ailleurs d'approuver un plan d'action contre le dumping social. Nous détaillerons ce plan prochainement.

Si vous avez des questions concernant l'occupation transfrontalière de travailleurs, n'hésitez pas à contacter votre legal advisor.


[1] Communiqué de presse de la Commission européenne du 9 décembre 2013. La Commission s'est félicitée de cet accord, sachant la réticence d'un grand nombre d'Etats membres. La version qui sera finalement approuvée sera cependant moins 'corsée' que celle voulue par les opposants au dumping social.

[2] Le travailleur détaché au sens de la sécurité sociale reste néanmoins assujetti à la sécurité sociale de son pays d'origine.

Secrétariat Social Securex - Legal 12/27/2013