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Faux CV et appels mystères pour lutter contre la discrimination à Bruxelles

11/09/2017

La Région de Bruxelles-Capitale veut se doter, dès le 1er janvier 2018, de tests de discrimination qui prendront la forme de CV de travailleurs fictifs, ainsi que ‘d’appels mystères’. Ces nouveaux outils sont développés dans la lignée du plan de lutte contre la discrimination et de promotion de la diversité de la région bruxelloise.

Ces tests pourront être utilisés par les victimes elles-mêmes, par les organismes dont la mission est de promouvoir l'égalité de traitement et par les institutions et groupements qui peuvent ester en justice dans tous les litiges relatifs à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi (mais pour ceux-ci uniquement en soutien à une victime). Toutefois, ces outils sont principalement à la disposition des inspecteurs régionaux de l’emploi. Ces derniers sont en effet mieux à même de les mettre en œuvre, en raison de leur connaissance des milieux à contrôler et de leur aptitude à coordonner ces opérations de testing.

Dans le secteur privé, l’ordonnance bruxelloise vise tout employeur dont au moins l’un des sièges d’exploitation est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et ce pour ce qui concerne ce ou ces sièges d’exploitation uniquement.

Les tests de discrimination

Les tests de discrimination pourront être réalisés par voie postale, électronique ou téléphonique sous une identité d’emprunt ou sans révéler leur identité.

Par ailleurs, ces tests ne pourront avoir un caractère provoquant, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent inciter l’employeur à commettre une infraction qu’il n’avait pas l’intention de commettre (phishing).

Les tests devront, en outre, se borner à reproduire, sans excès, une situation normale d’embauche, de recrutement ou de mise à l’emploi[1]. Ils ne pourront pas non plus avoir pour effet de créer, renforcer ou confirmer une discrimination alors que l’employeur testé n’avait pas l’intention (aucun indice sérieux) de la commettre.

De plus, les tests de discrimination ne pourront être utilisés qu’à la suite de plaintes ou de signalement et sur la base d’indices sérieux de faits susceptibles d’être qualifiés de discrimination directe ou indirecte au sein d’un employeur ou d’un secteur d’activité déterminé. De tels faits peuvent, entre autres, mais pas exclusivement, être déduits des résultats des tests de discrimination.

Enfin, l’ensemble des actions réalisées lors de ces tests et leurs résultats devront être consignés dans un rapport.

Le test de situation ou faux CV

Le premier test de discrimination est le "test de situation" et vise essentiellement à lutter contre les discriminations en matière d’embauche. Les inspecteurs pourront envoyer des paires de candidatures similaires ne variant que sur un seul critère qui est le critère potentiellement discriminant.

L’envoi de ces candidatures pourra se faire en réponse à une offre d’emploi ou à défaut de manière spontanée.

L’appel mystère

Le second test est ‘l’appel mystère’ qui consiste en la prise de contact avec un employeur en vue de vérifier qu’il n’accepte pas des demandes discriminantes venant d’un client potentiel.

Cet appel mystère sera employé prioritairement à l’égard des entreprises titres-services et des agences d’emploi relevant de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale.

Quid en cas d’infraction ?

Le test de discrimination, s’il se révèle positif, est constitutif d’un fait permettant de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. C’est dans ce cadre que les inspecteurs régionaux de l’emploi devront procéder à des auditions. Au cours de celles-ci, la personne auditionnée pourra être accompagnée de la personne de son choix.

Cette audition doit permettre à l’inspection, d’une part, d’entendre les moyens de défense de l’entreprise et donc de vérifier si la discrimination est réelle ou non, consciente ou inconsciente, et d’autre part, de jouer son rôle de sensibilisation et d’encadrement par le rappel de la règle.

À la suite du constat d’une infraction, l’inspection dispose d’un arsenal de mesures progressives qui peuvent consister en un simple rappel à la loi, un avertissement, un renvoi du dossier vers le pouvoir judiciaire (auditorat du travail), ainsi que le cas échéant, des amendes administratives.

Attention ! une condamnation définitive d’une entreprise, au pénal ou au civil, pour des infractions à la législation contre la discrimination constitue un motif de recouvrement ou de non-liquidation des subventions en matière d’emploi et d’économie (remontant à 10 ans maximum).

Mais aussi

Le parlement bruxellois a adopté une autre ordonnance en matière de discrimination, qui elle est entrée en vigueur le 29 octobre 2017.

Cette ordonnance-cadre tend à lutter contre la discrimination au sens large et dans tous les domaines de compétence de la Région de Bruxelles-Capitale.

Et ailleurs ?

Le parlement wallon planche lui aussi sur une proposition de décret qui vise à mettre en place deux types de tests de discrimination, destinés à mettre en lumière des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination. Ici aussi, il s’agit des tests de situation et des appels mystères et ces tests de discrimination pourraient être effectués par les inspecteurs, sous un nom d’emprunt ou sans révéler leur identité, afin de s’assurer du traitement non discriminatoire par un employeur, tant au moment de l’embauche (tests de situation) que dans l’accès à de nouveaux clients pour les travailleurs (appels mystères).

Le gouvernement fédéral prévoit également la possibilité d’introduire des "mystery calls" au nombre des outils pour la cohésion sociale et la lutte contre la pauvreté. L’inspection sociale pourra, dans ce cadre, procéder à des tests anonymes auprès d’entreprises en cas d’indications objectives de discrimination.

Nous vous tiendrons informé des développements futurs qui ne manqueront pas de se produire dans ce domaine.

 


[1] Ce terme vise notamment le recrutement via le recours contractuel avec un intermédiaire de l’emploi.

Secrétariat Social Securex - Legal 11/09/2017