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Secteur de la viande - Enregistrement obligatoire des présences dès le 1er janvier 2016 !

12/18/2015

Pour mieux lutter contre la fraude, un système d'enregistrement électronique des présences des travailleurs occupés sur les lieux de travail où sont effectuées différentes activités dans le secteur de la viande a été mis en place. Il entrera en vigueur ce 1er janvier 2016[1].

Quels sont les lieux de travail et les activités visés ?

Pour qu'il y ait une obligation d'enregistrement des présences, deux conditions doivent être réunies :

    • un certain nombre d'activités dans le secteur de la viande doivent être effectuées
    • et ce, sur un lieu de travail tel que décrit par la réglementation.

Les activités

Il s'agit des activités de travail de la viande pour lesquelles il existe une obligation de déclaration de contrat à l'ONSS (article 30ter[2]).

S'il s'agit d'activités pour lesquelles une déclaration de contrat est requise - cette obligation n'est pas neuve, il y a donc aussi une obligation d'enregistrer les présences. Ces deux obligations sont en effet liées : la déclaration de contrat permet à l'ONSS d'identifier les différents intervenants (employeurs)[3] sur un lieu de travail, l'enregistrement des présences permet d'identifier les travailleurs.

Vous pouvez trouver un aperçu détaillé de ces activités sur le site de la sécurité sociale (consultez les pages 14 et suivantes de l'"Avis aux entrepreneurs de certains travaux et commettants").

Le lieu de travail

Le lieu de travail est défini comme le ou les endroits où sont réalisées les activités dont il est question ci-dessus (atelier de découpe, entreprise de préparation de viande et/ou de produits à base de viande et qui doivent obtenir une reconnaissance de l'AFSCA[4] à cette fin), à l'exclusion des établissements qui doivent obtenir un agrément 1.1.13 (abattages dans l'exploitation agricole)[5].

Concrètement, il s'agit du site mentionné lors de la déclaration de travaux. L'employeur peut donc utiliser le n° octroyé à cette occasion, qui est donc déjà connu. Une déclaration doit en principe être faite par lieu d'activité.

Qui doit s'enregistrer ?

Tous les travailleurs actifs dans un abattoir, un atelier de découpe ou de transformation de la viande devront s'enregistrer, quel que soit leur statut ou leur origine (travailleur indépendant, salarié, détaché).

Le travailleur devra toutefois effectuer certaines activités visées sur le lieu de travail (celles qui nous avons mentionnées ci-dessus). Ne seront donc pas visés les travailleurs administratifs, visiteurs occasionnels ou chefs d'équipe qui n'effectuent pas ces activités.

Comment l'enregistrement doit-il avoir lieu ?

L'enregistrement électronique doit être réalisé sur le lieu du travail (application mobile, gateway ou webservice), ou à distance (application desktop, webservice).

Les données doivent être enregistrées dans la base de données de l'ONSS (checkin@work).

Si vous optez pour :

Vous avez besoin de :

Intéressant à savoir :

Application desktop

PC avec connexion internet

Accès aux services sécurisés du site-portail de la sécurité sociale (e-ID, token)

Possible à distance, plusieurs jours peuvent être communiqués à l'avance pour plusieurs travailleurs

Application mobile

Smartphone (iOS, Android, Windows) avec connexion internet (wifi, 3G)

Nom d’utilisateur et mot de passe à demander préalablement par identification avec e-ID (nécessite ordinateur desktop et lecteur de carte e-ID)

Enregistrement à l'aide du Code QR

Il faut veiller à ce que tous les travailleurs s'enregistrent.

Gateway (passerelle)

PC sur le lieu de travail

Connexion internet

Lecteur e-ID

Prévoir PC sur le lieu de travail sur lequel tout le monde peut s’enregistrer par eID et n° Limosa

Seul l’entrepreneur déclarant ou un de ses employés peut initialiser le lieu de travail. Il faut veiller à ce que tous les travailleurs s'enregistrent.

Webservice

Développements propres pour intégration du webservice dans vos systèmes !

Certificat de sécurité

1. Demande accès sécurisé au Portail ONSS

2. Demande certificat Global Sign

(Par https://www.globalsign.eu/personalsign/personalsign3-pro/)

3. Création d’un utilisateur technique

A distance : communication avec outil de planning externe

Sur place : travailleurs badgent sur place (ex. track and trace, badge…)

Pas de charge de travail supplémentaire, car permet le transfert des données d'un outil propre.

Quand l'enregistrement doit-il être effectué ?

L'enregistrement doit être effectué avant d'accéder au lieu de travail[6].

Quelles données sont enregistrées ?

Il s'agit des données d'identification de la personne physique qui s'enregistre, du lieu de travail, de la qualité en laquelle le travailleur effectue les prestations, des données d'identification de l'employeur, s'il s'agit d'un salarié, et, s'il s'agit d'un indépendant, des données de la personne pour qui il intervient. Le moment de l'enregistrement devra aussi être enregistré, il s'agit des date et heure de la présence sur le lieu de travail.

Qui est responsable de quoi ?

Chaque personne dans la chaîne des intervenants aura ses propres responsabilités. Le donneur d'ordre devra mettre l'appareil d'enregistrement à la disposition des entrepreneurs auxquels il fait appel.

L'entrepreneur principal devra utiliser l'appareil mais aussi le mettre à la disposition des sous-traitants auxquels il fait appel. Cette double obligation repose également sur chaque sous-traitant qui intervient dans la chaîne.

Attention, dans le secteur de la viande, l'abattoir, l'atelier de découpe ou l'entreprise de préparation de viande et/ou de produits à base de viandes agissent à la fois comme donneur d'ordre et entrepreneur.

Chacun devra veiller à l'enregistrement effectif des travailleurs, et veiller à ce que son cocontractant le fasse également. Des clauses spécifiques peuvent être utilisées dans les contrats à cet effet[7].

L'employeur sera responsable de la remise des badges ou autres moyens d'enregistrement à ses travailleurs.

Est-il possible de consulter les données enregistrées ?

Une consultation des données sera possible en fonction de la nature de l'intervention de chaque intervenant (par exemple, chaque employeur peut consulter les données de ses travailleurs).

Signalons par ailleurs que l'échange des données avec les services d'inspection étrangers est prévu. Enfin, de nouvelles sanctions sont introduites au Code pénal social.

Des questions ? Contactez le Centre Eranova !

Vous pouvez contacter le Centre Eranova par téléphone au 02/511.51.51 ou par mail à l'adresse suivante : CENTREDECONTACT@ERANOVA.FGOV.BE.

Le coin du juriste

Le système d'enregistrement électronique des travailleurs occupés à différentes activités dans le secteur du travail de la viande a été mis en place par la loi-programme du 10 août 2015. Ses dispositions ont été complétées récemment par la loi portant des dispositions diverses en matière sociale du 16 novembre 2015[8].

Celle-ci a apporté des précisions quant au lieu de travail (notamment, l'exclusion pour les exploitations agricoles), et a prévu que l'entrepreneur pouvait être assimilé au donneur d'ordre par arrêté royal (pour tenir compte de la spécificité, au sein du secteur de la viande, que l'abattoir, l'atelier de découpe ou l'entreprise de préparation de viande et/ou de produits à base de viandes agissent à la fois comme donneur d'ordre et entrepreneur).

La date d'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation est formellement fixée au 1er juillet 2015 dans la loi, mais dépendait en pratique de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'exécution du 9 décembre 2015.



[1] Arrêté royal du 9 décembre 2015, Moniteur belge du 16 décembre 2015, 2e édition. Il s'agit de l'arrêté d'exécution que l'on attendait encore pour que cette nouvelle obligation puisse entrer en vigueur.

[2] Il s'agit de l'article 30ter, §7 de la loi du 27 juin 1969. Vous trouvez de plus amples renseignements sur cette obligation dans notre fiche "Déclaration de travaux" sous Info +.

[3] Attention, la déclaration de contrat doit être effectuée même s'il n'y a pas de sous-traitance.

[4] Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Les lieux de travail qui n'ont pas obtenu cette reconnaissance mais doivent l'obtenir sont donc aussi visés.

[5] La très grande majorité de ces exploitations sont en effet des petites entreprises familiales. Le risque de fraude y est limité et il serait disproportionné d'imposer à ces entreprises les efforts en matière d'enregistrement des présences. Une évaluation est prévue dans un an.

[6] Sauf s'il est effectué à distance.

[7] Vous pouvez contacter votre Legal advisor à cet égard.

[8] Moniteur belge du 26 novembre 2015.

Secrétariat Social Securex - Legal 12/18/2015