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Plan d'action contre la fraude fiscale - Le fisc tout-puissant ?

12/23/2015

Le ministre van Overtveldt a récemment annoncé que toute personne empêchant une visite imprévue du fisc commettra à l’avenir une infraction. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un plan anti-fraude[1] attendu depuis longtemps et doit donner une plus grande force de frappe aux inspecteurs du fisc.

Nouveau type d'infraction

A l’heure actuelle, un contrôle fiscal ne peut avoir lieu lorsqu’un chef d’entreprise refuse l’accès à ses locaux et ordinateurs. Le ministre van Overtveldt veut changer la donne en créant un nouveau type d'infraction, à savoir "l'obstacle à la surveillance fiscale".

Concrètement, cela signifie qu’il ne sera plus possible d'empêcher un contrôleur des impôts qui pénètre dans une entreprise d'en inspecter les locaux et les ordinateurs.

Uniquement en cas de "nécessité"

Le ministre stipule que les contrôleurs des impôts ne peuvent faire ces visites non annoncées que si elles sont "appropriées et nécessaires", et ce, afin de garantir le respect de la vie privée. Autrement dit, un principe de proportionnalité devrait être inscrit dans la législation.

Il conviendra encore de clarifier ce que cela implique.

Moyen efficace lors des contrôles fiscaux en 2016

Cette mesure constitue le dernier des trois volets dans la lutte contre la fraude fiscale. Les deux autres volets sont la "taxe Caïman" et la "nouvelle campagne de régularisation fiscale". Ces trois mesures coexistent et doivent se renforcer mutuellement.

Premier volet : la taxe Caïman

La taxe Caïman vise notamment les contribuables qui ont 'dissimulé' leur patrimoine dans des constructions juridiques à l’étranger. Il ne s’agit pas nécessairement de constructions illégales, mais de constructions inéquitables et qui ne sont pas légitimes du point de vue fiscal.

Régularisation fiscale avancée à l'agenda

Pour renforcer (entre autres) la taxe Caïman, la nouvelle campagne de régularisation fiscale qui n’était initialement prévue qu’à partir de 2017 entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Dans le cadre de cette régularisation fiscale, les contribuables peuvent régulariser leur argent sale (ou gris), à des conditions strictes et sous peine d’amendes toujours plus élevées que par le passé.

Davantage d’informations ?

Outre les contrôles susmentionnés, le SPF Finances publiera (comme chaque année) les autres thèmes des contrôles pour 2016 dans le but d'inciter les contribuables à remplir spontanément et correctement leurs obligations fiscales. Nous vous informerons évidemment dès que nous en saurons plus à ce sujet.

Pour de plus amples informations concernant les contrôles fiscaux en 2015, n'hésitez pas à consulter l’article du 5 mai 2015.



[1] Plan d'action pour lutter contre la fraude fiscale du 3 décembre 2015.

Secrétariat Social Securex - Legal 12/23/2015