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Dumping social - Le plan d'action 2014

03/03/2014

Libre-circulation des services et respect des droits sociaux ne vont pas toujours de pair. Trop souvent, des entreprises faussent le jeu de la concurrence en pratiquant le dumping social de leurs travailleurs. Parmi ceux-ci, les travailleurs détachés arrivent en tête.

Dans ce contexte, le Conseil des ministres a adopté un plan d'action en novembre dernier. Un premier rapport de suivi a été présenté ce 14 février.

Que prévoit le plan d'action ?

Le communiqué de presse du Conseil des ministres précise qu'il s'agit de prendre des mesures en vue de garantir une action plus efficace et plus sévère contre les infractions lourdes à notre législation sociale.

Ces mesures consistent en :

    • des contrôles ciblés effectués par des équipes spécialisées et coordonnées (notamment, la mise sur pied d'une 'cellule dumping social') ;
    • des poursuites pénales transparentes et la lutte intégrée contre les phénomènes nocifs, parmi lesquels on peut citer le 'dumping social'[1] et la traite des êtres humains ;
    • un alourdissement des peines. Les sanctions financières pourront être multipliées par 10 et par 40 en cas de fraude sociale ;
    • l'examen par le gouvernement, dans un contexte européen, des initiatives pouvant être prises au niveau européen pour améliorer l'échange d'informations entres les services d'inspection nationaux.

Contexte européen

Au Conseil des ministres européen du 9 décembre 2013, un accord est intervenu sur une "orientation générale" relative à la proposition de directive visant à contrôler l'application de la législation en matière de détachement des travailleurs que la Commission avait présentée en mars 2012.

Cette proposition de directive européenne veut mettre en place de nouvelles mesures permettant d'assurer une meilleure protection des droits sociaux des travailleurs détachés.

La proposition de directive 'nouvelle mouture' doit encore recevoir l'aval du Parlement. Nous reviendrons alors sur les implications de la directive.


[1] Celui-ci constitue une infraction grave à l'obligation de paiement de la rémunération.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/03/2014