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Une obligation supplémentaire en cas de détachement en France dans le bâtiment !

04/20/2017

Depuis un an, la France a considérablement renforcé le contrôle axé sur le dumping social. Dans notre article du 26 juillet 2016, nous énumérions déjà les conditions plus strictes auxquelles toutes les entreprises détachant un travailleur en France doivent satisfaire. Une nouvelle obligation est aujourd’hui ajoutée : la carte d’identification.

Quelles formalités l’employeur devait-il déjà respecter ?

Nouvelle obligation : une carte d’identification sur des chantiers du bâtiment en France

Depuis le 22 mars 2017, les entreprises actives dans le secteur du bâtiment qui détachent un travailleur en France doivent pouvoir également produire une carte d’identification du travailleur occupé sur des chantiers français, y compris en cas de travail occasionnel.

Demander une carte BTP pour l’identification de tout travailleur salarié

Cette carte d’identification, ou carte BTP (BTP étant l'abréviation de "Bâtiment et travaux publics"), peut être demandée via www.cartebtp.fr après une déclaration de détachement.

La carte doit être demandée pour tout travailleur salarié occupé sur le chantier.

Formalités

Une carte coûte 10,80 euros et est ensuite envoyée à une adresse qui doit se situer en France. Elle est valable pour les travailleurs détachés jusqu’à la fin du détachement.

À la fin de la période de détachement, la carte BTP doit être remise par le travailleur à l’employeur qui renverra à son tour cette carte aux services compétents.

L’obligation de demander une carte d’identification est indépendante de la déclaration préalable de détachement

L’employeur qui est établi hors de France et qui souhaite détacher un ou plusieurs travailleurs en France doit aussi remettre une déclaration à l’inspection sociale du lieu de la future occupation ou du premier lieu d’occupation si le travailleur est appelé à travailler à plusieurs endroits.

Cette déclaration doit être en la possession de l’inspection sociale avant le commencement de l’occupation. Elle doit être établie en français.

Les documents types qui doivent être obligatoirement utilisés pour cela peuvent être obtenus en cliquant ici.

Sanctions en cas de non-respect des formalités

Le législateur français prévoit différentes sortes de sanctions en fonction de l’infraction.

Une sanction administrative, infligée par l’inspection sociale, de 2.000 euros (4.000 euros en cas de récidive) est due par travailleur détaché :

  • pour l’employeur qui ne transmet pas de déclaration préalable, ne désigne pas de représentant ou ne met pas à disposition les documents nécessaires et ne peut produire aucune carte BTP ;
  • pour le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui est coresponsable d’une infraction commise par son cocontractant.

 

L’amende ne peut toutefois pas dépasser le montant de 500.000 euros.

Securex peut vous aider

Si vous avez des questions concernant l’application de ces obligations ou que vous souhaitez une aide pour la désignation d’un représentant, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor. 

Secrétariat Social Securex - Legal 04/20/2017