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90 portes se fermeront pour les fraudeurs en 2016

03/22/2016

Le Conseil des ministres a approuvé le plan d'action contre la fraude sociale 2016[1]. Ce plan comprend 90 points d'action au total. Il s'agit d'une actualisation du plan de l'année passée. L'approche sectorielle est maintenue. Voici quelques extraits…

Quels sont les secteurs concernés ?

En 2016, tout comme en 2015, les services d’inspection sociale appliqueront une approche intégrée dans de grands secteurs comme le secteur de la construction, le transport, le nettoyage, mais aussi le secteur des taxis et celui de la viande.

L’Horeca reste un secteur important mais 2015 constituait une année de transition en raison de l’introduction de la caisse enregistreuse.

Lutte contre le travail non déclaré

La lutte contre les différentes formes de travail non déclaré doit se poursuivre, mais le gouvernement estime qu'elle ne peut se limiter à une approche répressive. Cette approche doit être complétée par des incitants rendant le travail non déclaré moins attractif, tels que :

  • la diminution des charges sociales pour les entreprises (voyez à ce sujet nos actualités sur le tax shift) ;
  • l’assouplissement de la possibilité de recourir au travail occasionnel (Horeca, agriculture et horticulture, …) ;
  • la possibilité d’effectuer du travail supplémentaire à un coût moins élevé (Horeca, éventuellement construction et distribution).

Elle doit également aller de pair avec des instruments de contrôle efficaces, tels que :

  • les caisses enregistreuses, qui sont obligatoires dans l’Horeca à partir de 2016 ;
  • l'enregistrement des présences sur les chantiers de construction de plus de 500.000 euros HTVA[2] ainsi que dans le secteur de la viande[3] ;
  • etc...

Des contrôles ciblés (grâce au datamining) seront effectués sur les lieux de travail présentant un risque élevé de fraude. Ces enquêtes ciblées sont menées sur les lieux de travail (chantiers, restaurants, commerces, garages, etc.) pour y contrôler les travailleurs occupés.

Les services poursuivront aussi leurs contrôles ciblés dans les secteurs sensibles, tels que les taxis, l’horticulture, le commerce de détail, les boulangeries artisanales, ou auprès des employeurs "récidivistes".

Horeca

Les entreprises qui ne sont pas encore enregistrées ou qui se sont enregistrées tardivement pour une caisse enregistreuse courent un risque accru d’être contrôlées. En 2016, le nombre de contrôles dans l’Horeca se chiffrera à 2.200.

A l’occasion de l’introduction de la caisse enregistreuse et des mesures d’accompagnement, le gouvernement a demandé aux services d’inspection de respecter une politique de tolérance au cours du premier trimestre de 2016. Les services d’inspection interviendront donc plutôt de manière informative et en soutien. En cas de constatation de fraude manifeste, ils interviendront bien sûr de manière répressive.

Lutte contre le dumping social (fraude transfrontalière)

Autre angle d'approche pour les contrôles

En 2016, 200 contrôles seront effectués par les cellules provinciales spécialisées en vue de rechercher les travailleurs détachés irrégulièrement qui sont occupés sur divers lieux de travail.

Ces contrôles seront plutôt effectués à partir d’un autre angle d’approche et moins sur la base des contrôles chantiers mensuels comme c’était le cas l’année dernière. L’objectif pour 2016 consistera à toucher les organisateurs et les utilisateurs fréquents de "pratiques de dumping social".

Les priorités…

Priorité sera donnée aux formes de fraude suivantes :

  • les faux statuts (les travailleurs détachés le sont sous un statut d’indépendant, alors qu’ils travaillent sous l’autorité d’un employeur - phénomène très fréquent dans les secteurs de la construction, de l’industrie alimentaire et de l’informatique) ;
  • le détachement de travailleurs munis de formulaires A1 sans qu’une seule condition du détachement soit remplie ;
  • des "montages" en matière de détachement : le détachement frauduleux se fait par le biais d’entreprises et de filiales d’entreprises établies dans différents pays européens ;
  • des firmes qui se "spécialisent" dans le détachement (exemple : une entreprise de travail intérimaire située dans un pays n° 1 qui engage des travailleurs originaires d’un pays n° 2 qu’elle détache immédiatement en Belgique ; des bureaux d’intérim établis dans un pays X qui engagent des pilotes qui effectuent des prestations dans d’autres États membres). Ici, la priorité absolue est donnée à la mise à disposition de personnel par des agences intérim non agréées (à des tarifs de dumping) ;
  • des travailleurs qui sont détachés en cascade via des entreprises (dites de portage salarial) qui interviennent comme intermédiaires entre l’entreprise utilisatrice de l’État d’accueil et l’entreprise ‘détachante’ ;
  • des travailleurs détachés en Belgique sans que les rémunérations minimales et les temps de travail et de repos ne soient respectés ;
  • les constructions de carrousel de détachement par des entreprises étrangères.
Accords de partenariat

La conclusion, dans le cadre d'une approche préventive, d’accords de partenariat avec les secteurs sensibles à la fraude reste encouragée. Le secteur de l’agriculture et de l’horticulture est ainsi demandeur de la conclusion d’un accord de partenariat.

Salaire minimum de référence

Au niveau européen, le Gouvernement plaidera pour l’introduction, dans chaque Etat membre et selon les modalités propres à chaque Etat membre, d’un salaire minimum de référence, interprofessionnel ou par secteur.

Lutte contre la fraude aux cotisations

Le projet "datamining de l’assuré social" est repris. L’objectif est de détecter les profils à risque, qui peuvent donner lieu à des enquêtes ciblées plus poussées en cas de découverte d’abus potentiels.

Chômage temporaire

Tout comme en 2015, l’ONEM contrôlera en 2016 de manière systématique les premières notifications de chômage temporaire (contrôle essentiellement préventif).

Les constructions où les travailleurs belges sont placés en chômage temporaire et sont systématiquement remplacés par des travailleurs détachés seront contrôlées et combattues, notamment via Limosa.

Lutte contre les faux indépendants/faux travailleurs

Une évaluation de la réglementation actuelle est en cours jusque fin 2016. Si nécessaire, elle sera adaptée.
 


 

[1] Conseil des ministres du 11 mars 2016.

[2] Le 1er janvier 2017, le système sera à nouveau étendu et un seuil moins élevé sera appliqué. Ce seuil doit encore être établi. En concertation avec les partenaires sociaux, l’enregistrement des présences sera étendu à tous les chantiers le 1er janvier 2018 !

[3] Pour plus de renseignements, consultez nos fiches à ce sujet sous la rubrique Info+.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/22/2016