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La déclaration de travaux en 2014

02/17/2014

Une loi récemment publiée[1] modifie le champ d'application de la déclaration de travaux à l'ONSS qu'un entrepreneur doit effectuer avant le début des travaux. Les nouveautés sont entrées en vigueur ce 1er janvier.

Cette loi introduit également un nouveau système d'enregistrement des présences sur les chantiers dans la loi relative au bien-être des travailleurs.

Nouveau champ d'application de la déclaration 'article 30bis'

Deux obligations importantes

En cas d'exécution de certains travaux par un entrepreneur à la demande d'un commettant, les parties doivent tenir compte de deux obligations importantes :

    • La déclaration de travaux[2]. Cette déclaration s'effectue sur le site-portail de la sécurité sociale.
    • La retenue sur les factures en cas de dettes sociales ou fiscales. Ce point n'est pas abordé ici. Vous trouvez néanmoins les informations utiles à ce sujet dans notre rubrique Social/Info + (voyer nos fiches "Responsabilité solidaire").

Définition des travaux devant faire l'objet d'une déclaration à l'ONSS

La loi a introduit, depuis ce 1er janvier 2014, une nouvelle définition des travaux visés par l'obligation de déclaration[3] :

    • les travaux immobiliers[4] (font partie de ces travaux les travaux sur chantiers temporaires et mobiles) ;
    • et, ceci est nouveau, les autres travaux qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Il s'agit de travaux plus 'dangereux' comportant des risques accrus pour la santé et la sécurité des travailleurs (exemple : travaux au cours desquels les travailleurs risquent d'être exposés à l'amiante).
Définition de l'entrepreneur qui doit faire cette déclaration

La déclaration doit être effectuée par l'entrepreneur à qui un commettant fait appel avant le début des travaux. La loi a introduit, depuis ce 1er janvier 2014, une nouvelle définition de l'entrepreneur qui doit faire la déclaration[5]. Est assimilé à l'entrepreneur :

    • quiconque s'engage, pour un prix, à exécuter ou à faire exécuter des travaux pour un commettant ;
    • et, ceci est nouveau, pour ce qui concerne les travaux 'à risque accru' pour la santé et la sécurité, la personne qui doit faire une déclaration préalable en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs en vertu de la loi précitée du 4 août 1996, c'est-à-dire l'employeur.

Seuils à partir desquels la déclaration doit être faite

Pour rappel, les seuils à partir desquels la déclaration de travaux doit être effectuée ont été modifiés récemment. Il y a lieu de distinguer selon que l'entrepreneur fait appel ou non à un ou plusieurs sous-traitant(s).

Attention ! Les travaux dangereux qui s'étalent sur plus de 5 jours ouvrables doivent, en vertu de la loi sur le bien-être, toujours être déclarés au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, quels que soient le montant et le nombre de sous-traitants intervenants.

Sanction

L'entrepreneur qui ne fait pas de déclaration est redevable à l'ONSS d'une somme équivalente à 5 % du montant total des travaux hors TVA..

Modifications à la loi relative au bien-être des travailleurs

Une nouvelle section concernant l'enregistrement des présences est insérée dans la loi relative au bien-être des travailleurs[6]. Ces nouveautés entreront en vigueur le 1er avril 2014.

Nous les détaillerons dans une prochaine actualité.


[1] Loi du 8 décembre 2013 modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles, Moniteur belge du 20 décembre 2013.

[2] Dans certains cas, une déclaration de contrat doit être effectuée ('article 30ter' - secteurs du gardiennage et de la viande).

[3] Nouvelle version de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969.

[4] Plus précisément, il s'agit des activités visées à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

[5] Nouvelle version de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969.

[6] Loi du 4 août 1996.

Secrétariat Social Securex - Legal 02/17/2014