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Lutte contre les faux indépendants - Critères spécifiques pour l'exercice de certains travaux immobiliers

07/08/2013

A la fin de l'été dernier, la loi concernant la nature de la relation de travail[1] a été adaptée afin de pouvoir mener efficacement la lutte contre la fraude sociale[2]. Depuis lors, deux mécanismes sont prévus pour mieux qualifier la relation de travail: (LIEN actu 21/09/2012)

    • le mécanisme de la présomption ;
    • le mécanisme des critères (généraux et spécifiques).

Le mécanisme de la présomption est applicable uniquement pour certains secteurs et prévoit que si une majorité de critères établis dans la loi et relatifs à la dépendance économique sont réunis, il y a une présomption réfragable de la présence d'un contrat de travail.

Ces critères fixés par la loi peuvent être complétés ou remplacés par arrêté royal après avis de divers organes. Cette possibilité a été utilisée pour l'exercice de certains travaux immobiliers[3]. Une liste de critères qui leur est propre est applicable depuis le 5 juillet 2013, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal.

Champ d'application

La liste des critères introduite par l'arrêté est applicable aux activités suivantes[4] :

    • tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature[5]  
    • toute opération comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment :
      • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de chauffage central ou de climatisation, en ce compris les brûleurs, réservoirs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière ou aux radiateurs ;
      • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation sanitaire d'un bâtiment et, plus généralement, de tous appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une conduite d'eau ou d'égout ;
      • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation électrique d'un bâtiment, à l'exclusion des appareils d'éclairage et des lampes ;
      • de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de sonnerie électrique, d'une installation de détection d'incendie et de protection contre le vol, d'une installation de téléphone intérieure ;
      • d'armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous-éviers, armoires-lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bain ;
      • de volets, persiennes et stores placés à l'extérieur du bâtiment ;
    • toute opération comportant à la fois la fourniture et le placement dans un bâtiment de revêtements de mur ou de sol, qu'il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu'un simple découpage, sur place, aux dimensions de la surface à recouvrir ;
    • tout travail de fixation, de placement, de réparation, d'entretien et de nettoyage des biens visés au 2e ou 3e tiret ci-avant ;
    • la mise à disposition de personnel en vue de l'exécution d'un travail immobilier ou d'une des opérations visées ci-avant.

Pour tomber sous le champ d'application de l'arrêté, les activités mentionnées ci-dessus doivent aussi tomber sous le champ de l'une des commissions paritaires suivantes :

    • la commission paritaire de l'ameublement et industrie transformatrice du bois (CP n° 126) ;
    • la commission partiaire de la construction (CP n° 124) ;
    • la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP n° 111) ;
    • la sous-commission paritaire pour les électriciens (SCP n° 149.010).

Les critères spécifiques pour les travaux immobiliers

Lors de l'exercice des travaux immobiliers mentionnés ci-dessus, une présomption s'appliquera lorsqu'il apparaît que plus de la moitié des critères suivants sont remplis :

    • défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, d'un quelconque risque financier ou économique, comme c'est notamment le cas :
      • à défaut d'investissement personnel et substantiel dans l'entreprise avec du capital propre, ou,
      • à défaut de participation personnelle et substantielle dans les gains et les pertes de l'entreprise, ou,
      • à défaut de responsabilité personnelle, autre que portant sur un dol, une faute lourde ou une faute légère habituelle, appréciée le cas échéant notamment en fonction du cahier des charges ou de tout autre engagement, vis-à-vis des travaux réalisés ;
    • défaut dans le chef de l'exécutant des travaux, de responsabilité et de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l'entreprise, comme c'est notamment le cas en ce qui concerne les dépenses, recettes, investissements ou affectation des moyens, propres ou non, de l'entreprise ;
    • défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, de pouvoir de décision concernant la politique d'achat et des prix de l'entreprise ou de liberté dans l'identification des clients potentiels, la négociation ou la conclusion de contrats ;
    • la garantie du paiement d'une indemnité fixe quel que soient les résultats de l'entreprise ou le volume des prestations fournies dans le chef de l'exécutant des travaux. Pour l'application de ce critère, il ne doit pas être tenu compte des avances fixes relatives à l'acquisition de matériaux ou matières premières ;
    • ne pas avoir la possibilité d'engager du personnel ou de se faire remplacer pour l'exécution du travail convenu ;
    • ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes ou de son cocontractant, comme c'est notamment le cas lorsqu'il n'est pas fait usage de certains éléments visibles caractérisant l'entreprise, tels des logos, lettrages sur véhicules, panneaux d'affichage ou slogans publicitaires ;
    • travailler principalement ou habituellement pour un seul cocontractant ;
    • travailler dans des locaux situés hors chantier ou avec du matériel dont on n'est pas le propriétaire ou le locataire, comme c'est notamment le cas lorsqu'il est travaillé dans des locaux affectés à des fins d'entreposage ou d'atelier ou avec des véhicules, matériel ou outillage dont l'exécutant des travaux n'est pas le propriétaire, qu'il n'a pas pris en leasing ou qui ont été mis à sa disposition par le cocontractant ;
    • ne pas travailler de manière autonome vis-à-vis des équipes de travail du cocontractant ou de l'entreprise au sein de laquelle l'exécutant des travaux a la qualité d'associé actif.

Si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée, de manière réfragable, être un contrat d'indépendant.

Plus d'infos ?

Voulez-vous savoir comment, dans les autres secteurs, une personne est considérée comme un salarié ou un indépendant et auprès de quelle instance vous êtes en mesure de recevoir une décision officielle à ce sujet ? Consultez notre fiche d'informations sur la relation de travail :

    • Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail - 1. Le mécanisme des critères ;
    • Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail - 2. Le mécanisme de la présomption.

[1] Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, Titre XIII. Les arrêtés d'exécution de cette loi n'ont jamais été adoptés.

[2] Loi du 25 août 2012, Moniteur belge du 11 septembre 2012, 2e édition.

[3] Arrêté royal du 7 juin 2013, Moniteur belge du 25 juin 2013.

[4] Il s'agit des travaux visés par l'article 20 §2 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992.

[5] Il s'agit des travaux visés par l'article 19 §2 du Code TVA.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/08/2013