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Enregistrement des présences sur les chantiers - Où en est-on ?

11/15/2013

Dans notre actualité du 4 janvier 2013, nous vous avons informé que la loi introduisant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires et mobiles avait été publiée[1]. Cette loi n'est pas encore entrée en vigueur. Où en est-on aujourd'hui ?

Simplification des déclarations et réintroduction de l'obligation d'enregistrement des présences

Un nouveau projet de loi relatif à la déclaration préalable et à l'enregistrement des présences, déposé en ce mois d'octobre, a été approuvé à la Chambre la semaine passée. Ce projet a, selon notre ministre de l'Emploi, un double objectif :

    • d'une part, il vise à simplifier et à harmoniser plusieurs déclarations qui doivent être effectuées en vertu de plusieurs législations auprès de plusieurs administrations. Toutes ces déclarations sont remplacées par une seule déclaration qui devra se faire via le site web de l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS). Des arrêtés d'exécution devront encore suivre. Le Contrôle du bien-être aura accès à cette application ;
    • d'autre part, il vise à apporter quelques modifications au système électronique d'enregistrement de présence qui avait été instauré par la loi du 27 décembre 2012 établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles[2] [3].

Un début d'exécution

Le Conseil des ministres du 18 octobre 2013 a par ailleurs abordé cette problématique et approuvé un projet d'arrêté royal.

Ce projet :

    • détermine les exigences auxquelles le système d'enregistrement électronique devra satisfaire ;
    • détermine quelles informations et données devront être enregistrées et collectées via des sources authentiques ;
    • détaille les conditions minimales auxquelles devra répondre un système alternatif d'enregistrement ;
    • décrit les obligations et responsabilités des entrepreneurs, sous-traitants, travailleurs et autres ainsi que le droit de consultation des données[4].

Entrée en vigueur

Le principe de l'enregistrement des présences est, comme son nom l'indique, d'enregistrer la présence de toutes les personnes physiques présentes sur un chantier, et ce indépendamment de leur statut (employeur, travailleur salarié ou indépendant) ou du lieu dont elles proviennent (Belgique ou étranger).

L'obligation d'enregistrement sera valable pour les chantiers temporaires ou mobiles sur lesquels des travaux sont exécutés d'une valeur de 800.000 euros et plus. Par chantiers temporaires et mobiles, il faut entendre les lieux où des travaux immobiliers sont effectués (selon la réglementation TVA).

L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sera déterminée par arrêté royal. Pour la déclaration simplifiée, il est question d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Pour l'enregistrement des présences, la date d'entrée en vigueur probable est le 1er avril 2014.

Nous vous tenons bien entendu informé.



[1] Loi du 27 décembre 2012,Moniteur belge du 31 décembre 2012, 2e édition.

[2] Rapport accompagnant le projet de loi (document 3053/004) établi au nom de la commission des affaires sociales.

[3] Cette loi, qui n'est pas encore entrée en vigueur, visait l'introduction d'une section 4 au Chapitre V de la loi relative au bien-être au travail du 4 août 1996. Le nouveau projet retire les dispositions relatives au système introduit par la loi de 2012 et les réintroduit moyennant quelques adaptations en tenant compte notamment du premier objectif de la loi.

[4] Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 octobre 2013.

Secrétariat Social Securex - Legal 11/15/2013