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Un point de contact pour signaler la fraude sociale

10/14/2015

Afin d'assurer une centralisation et un meilleur suivi des cas de fraude sociale, le "point de contact pour une concurrence loyale" a été lancé ce lundi 5 octobre. Via ce point de contact, un citoyen, une entreprise ou une organisation peut faire savoir qu'il/elle suspecte un(e) autre citoyen/entreprise de commettre des actes de fraude sociale.

Cette mesure fait partie du plan d'action contre la fraude sociale de notre gouvernement. Vous trouvez un aperçu d'autres mesures prises par notre gouvernement pour enrayer la fraude sociale en fin d'article.

Quels cas de fraude sociale peuvent être signalés ?

La fraude sociale revêt malheureusement de nombreuses formes. Parmi celles-ci, on peut citer[1] :

    • la concurrence déloyale ou le "dumping social" ;
    • la fraude à l'allocation : un citoyen combine son allocation avec un emploi, déclaré ou non, ou ne satisfait pas aux conditions pour bénéficier d’une allocation ;
    • la fraude à la contribution : une entreprise rémunère son personnel (en partie) au noir ou emploie des personnes sous un faux statut (faux indépendants, par exemple).

Les travailleurs peuvent également signaler le non-paiement de leur rémunération ou de leur pécule de vacances, le fait qu'ils doivent prester un trop grand nombre d'heures supplémentaires (non payées), qu'ils doivent travailleur le dimanche sans être correctement rémunérés, …

Notification via un questionnaire en ligne

La notification est effectuée grâce à un questionnaire ciblé disponible via le site du point de contact. Grâce à celui-ci, les services d'inspection reçoivent des renseignements suffisants pour démarrer leur enquête.

Les citoyens et les entreprises ne doivent, quant à eux, donc plus aller à la recherche du service compétent pour traiter leur plainte.

Les dénonciations anonymes ne sont pas traitées

Si les signalements de la part d'anonymes ne sont pas traités, les inspecteurs sociaux ne peuvent, en revanche, pas dévoiler l'identité des personnes ou des entreprises ayant transmis des informations au point de contact. Enfin, rappelons que les fausses dénonciations sont, bien entendu, punissables.

Autres mesures du gouvernement en matière de fraude sociale

En général

Parce que la fraude sociale mine la compétitivité de nos entreprises et menace notre sécurité sociale, ce gouvernement, et le gouvernement précédent, ont déjà pris de nombreuses mesures pour enrayer la fraude sociale[2] :

    • mise en place d'un système d’enregistrement des présences au sein du secteur de la construction depuis le 1er avril 2014 pour les travaux immobiliers d’une valeur de 800.000 euros ou plus[3] ;
    • introduction d'un système d’enregistrement des présences pour certaines activités au sein du secteur de la viande, qui devrait entrer en vigueur ce 1er novembre[4] ;
    • instauration d'un mécanisme de responsabilité salariale permettant d'assurer le paiement des travailleurs dans le respect des barèmes salariaux ;
    • lutte contre la fausse indépendance et le faux salariat[5] ;
    • poursuite de l'échange des données électroniques afin de lutter contre le cumul entre une rémunération et des allocations ;
    • contrôles préventifs afin d'enrayer les abus en matière de chômage temporaire ;
    • attention particulière à la fraude au détachement ;
    • meilleure collaboration entre les services d'inspection ;
Pour le secteur de la construction

Quarante mesures anti-fraude ont par ailleurs été mises en place spécifiquement pour le secteur de la construction, dont :

    • L'extension du système d’enregistrement des présences :
      • à partir du 1er janvier 2016, à tous les travaux immobiliers d’au moins 500.000 euros HTVA ;

      • à partir du 1er janvier 2017, à tous les travaux immobiliers dont la valeur excède un seuil (à déterminer) moins élevé encore ;

      • à partir du 1er janvier 2018, à tous les chantiers (quelle qu’en soit la valeur) ;

    • La limitation du nombre de sous-traitants dans la chaîne verticale à maximum 2 ;
    • La détection des abus en matière de chômage temporaire (qui consistent à occuper des travailleurs étrangers durant la période de chômage) au moyen du datamatching et du datamining (ce, grâce à la communication du chômage économique par voie électronique) ;

Sanctions

Pour un aperçu des infractions et des sanctions prévues par notre Code pénal social en cas de fraude sociale, consultez le dossier "Droit pénal social" sous la rubrique Social/Dossiers.



[1] Vous trouvez des informations à ce sujet sur le site-portail de la sécurité sociale.

[2] Cette liste n'est pas exhaustive, mais reprend quelques mesures importantes.

[3] Vous trouvez de plus amples informations dans notre fiche d'information "Enregistrement des présences" ainsi que sur le site-portail de la sécurité sociale.

[4] Nous vous tenons informé. Vous trouvez déjà des informations dans notre actualité du 27 août 2015.

[5] Pour plus d'infos, consultez nos fiches "Salarié et indépendant ? - La nature des relations de travail" dans le dossier "Contrats - clauses" sous Social/Dossiers.

Secrétariat Social Securex - Legal 10/14/2015