To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Inspection sociale - Quelles sont les compétences des inspecteurs sociaux ?

09/02/2013

Si vous êtes confronté à une inspection sociale dans votre entreprise, mieux vaut bien vous préparer. Afin de vous aider, nous approfondirons ces prochaines semaines les compétences des inspecteurs sociaux et les droits que vous avez lors d'un contrôle. Ne manquez donc pas nos prochains articles !

Dans ce premier article, nous détaillons les compétences des inspecteurs sociaux. Le Code pénal social octroie en effet aux inspecteurs sociaux toute une série de compétences, que nous énumérons ci-dessous afin que vous sachiez à quoi vous attendre. Dans une prochaine actualité, nous approfondirons plus particulièrement le droit d'accès aux lieux de travail et aux espaces habités.

Les compétences générales des inspecteurs sociaux

Les inspecteurs sociaux disposent des droits suivants :

    • accéder aux lieux de travail ;
    • accéder aux espaces habités, mais uniquement à certaines conditions ;
    • recueillir toutes les informations nécessaires pour pouvoir procéder à leurs contrôles ;
    • procéder à l'identification de personnes en vérifiant notamment les papiers d'identité, le permis de conduire, voire même les photos… ;
    • procéder à des auditions. Les inspecteurs peuvent décider d'auditionner des personnes individuellement ou en groupe ou en présence de témoins. Un procès-verbal d'audition doit toujours être établi ;
    • se faire produire et rechercher des supports d'information contenant des données sociales, tels les contrats de travail, les fiches de salaire, le règlement de travail,… ;
    • se faire produire des supports d'information contenant d'autres données, comme par exemple des agendas, des notes d'entreprise, des e-mails, … Si l'employeur refuse de les présenter spontanément, les inspecteurs n'ont toutefois pas le droit de procéder eux-mêmes à la recherche de ces supports d'information ;
    • exiger l'accès au système informatique ;
    • demander une copie et la traduction des supports d'information ;
    • saisir les supports d'information ou les mettre sous scellés ;
    • prélever des échantillons de tous produits et substances œuvrés ou achevés, conservés, utilisés ou manipulés ;
    • saisir ou mettre sous scellés les biens mobiliers et immobiliers soumis à leur contrôle ou par lesquels des infractions à la législation sociale peuvent être constatées et ce, que l'employeur soit ou non propriétaire de ces biens ;
    • procéder à des constatations par images, par exemple filmer ou photographier des faits prouvant une infraction ;
    • ordonner à l'employeur d'afficher certains documents, par exemple les horaires applicables ;
    • établir des documents et les délivrer aux intéressés si l'employeur refuse de les leur délivrer. Ainsi, l'inspecteur peut établir et délivrer un C4 à un ex-travailleur si l'employeur refuse de le faire;
    • introduire une action en cessation auprès du président du tribunal du travail.

Les compétences spéciales des inspecteurs sociaux

Les inspecteurs sociaux ont le droit de :

    • transmettre au donneur d'ordre, aux entrepreneurs ou aux sous-traitants une notification écrite selon laquelle une infraction grave a été commise par l'employeur à son obligation de payer la rémunération à temps ;
    • transmettre au donneur d'ordre, aux entrepreneurs ou aux sous-traitants une notification écrite de l'occupation d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal en Belgique.

Les compétences sur le plan de la sécurité et de la santé des travailleurs

En cas de danger pour les travailleurs, les inspecteurs sociaux se voient attribuer quelques compétences supplémentaires afin de garantir la santé et la sécurité des travailleurs concernés. Le cas échéant, ils ont également le droit de :

    • prescrire des mesures de prévention adéquates ;
    • imposer certaines interdictions, comme par exemple l'interdiction d'être présent sur le lieu de travail ou l'interdiction d'utiliser certaines machines ;
    • ordonner de prendre certaines mesures, par exemple ordonner à l'employeur d'engager un conseiller en prévention ou de s'affilier à un service externe pour la prévention et la protection au travail ;
    • ordonner la cessation du travail ;
    • ordonner l'évacuation du lieu de travail ;
    • procéder à la mise sous scellés du lieu de travail, de machines, de matériel, …

Enfin, les inspecteurs peuvent également prendre des mesures à l'égard des indépendants qui exercent une activité sur le même lieu de travail que les travailleurs et qui, de ce fait, ont des obligations sur le plan de la législation relative au bien-être.

Un constat écrit

Les inspecteurs sociaux ne sont autorisés à exercer certaines des compétences décrites ci-dessus qu'à la condition de dresser un constat écrit. C'est le cas pour les compétences suivantes :

    • la mise sous scellés (de supports d'information comme d'autres choses) ;
    • la saisie (de supports d'information comme d'autres choses) ;
    • le prélèvement d'échantillons ;
    • le droit d'accéder aux systèmes informatiques et autres appareils électroniques ;
    • la recherche et l'examen de supports d'information ;
    • toutes les compétences exercées dans le but de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.

Le constat écrit doit contenir une série de mentions obligatoires, telles que la date et l'heure auxquelles les mesures ont été prises, ainsi qu'une description des mesures prises.

Il est remis de la main à la main à l'employeur, son préposé ou son mandataire, qui en accuse réception.

Plus d'infos ?

Pour des explications détaillées concernant l'ensemble des compétences des inspecteurs sociaux, consultez la fiche "Les compétences des services d'inspection" dans notre dossier consacré au Code pénal social.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/02/2013