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L'inspection vous annonce sa visite ? Quelques conseils

10/07/2013

L'inspection sociale vous annonce sa visite… Pas de panique, voici quelques conseils qui vous aideront à préparer au mieux la réunion.

Préparez rigoureusement la visite

S'agissant d'une visite annoncée, vous aurez sûrement pris connaissance, dans le courrier qui vous a été adressé, des documents que l'inspection souhaite examiner (par exemple, votre règlement de travail). Veillez donc à ce que tous les documents requis soient prêts à être consultés.

Si vous constatez que vous n'êtes pas en ordre, il n'est jamais trop tard ! Essayez de régulariser la situation, ou entreprenez les démarches nécessaires pour montrer à l'inspecteur que vous avez la volonté de le faire. Rassemblez à cet effet les informations qui vous manquent. Nos legal advisors sont là pour vous aider.

Attention, régulariser ne signifie pas 'cacher' une situation illégale. Ce faisant, vous faites obstacle à la surveillance ! N'oubliez par ailleurs pas que l'inspection est qualifiée pour détecter les infractions à la législation sociale, alors que vous n'êtes pas un spécialiste…

Ne tombez pas de haut !

Sachez que les services d'inspection n'ont certes pas un pouvoir illimité, mais qu'ils ont un éventail très large de compétences. Informez-vous au préalable pour ne pas être surpris !

Pour en savoir plus, consultez notre fiche consacrée aux compétences des services d'inspection dans notre dossier relatif au Code pénal social dans la rubrique Social/Info+.

Connaissez vos droits

Face aux pouvoirs de l'inspection se trouvent aussi des obligations

Si l'inspection a des droits, elle a aussi des devoirs, dont un devoir de confidentialité. Certains principes doivent en outre être respectés, dont le principe de proportionnalité. Celui-ci implique que les services d'inspection ne peuvent prendre que les mesures nécessaires et adéquates.

Les inspecteurs sociaux ne sont par ailleurs autorisés à exercer certaines de leurs compétences qu'à la condition de dresser un constat écrit.

Enfin, l'inspecteur doit vous montrer son titre de légitimation avant de commencer sa mission.

Espaces habités

Les inspecteurs sociaux peuvent, dans l'exercice de leur mission, pénétrer librement dans tous les lieux de travail. Ils ont aussi le droit de pénétrer des espaces habités, mais cette compétence est soumise à des conditions très strictes.

Procès-verbal

Si vous êtes auditionné, vous pouvez relire le procès-verbal à la fin de l'audition ou demander que lecture vous en soit faite. Vous pouvez alors apporter des corrections à votre déclaration ou la compléter.

Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir gratuitement une copie de votre audition. Les inspecteurs sociaux ont le devoir de vous informer de ce droit. La copie vous est remise, ou adressée immédiatement, dans le mois.

Le droit de vous faire assister par un avocat

Ce droit n'est pas explicitement mentionné dans la réglementation mais est reconnu[1]. Ceci veut-il dire pour autant que l'avocat peut participer activement à l'audition ? Ceci fait l'objet de discussions mais n'est à ce jour pas réglé par la loi.

Rien n'empêche par ailleurs que vous fassiez appel à votre secrétariat social. N'hésitez pas à consulter votre legal advisor. Le cas échéant, celui-ci informera au préalable les services d'inspection de sa présence.

Le droit de vous taire

Au droit des services d'inspection d'interroger toute personne dont ils estiment l'audition nécessaire sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de leur surveillance, s'oppose le droit au silence de la personne auditionnée. Pour en savoir plus, cliquez ici.

N'empêchez pas le contrôle

Bien que vous ayez le droit de vous taire, vous n'avez pas le droit de mentir, ni, de manière plus générale, de faire obstacle à la surveillance (par exemple, en refusant de fournir l'accès à votre matériel informatique). Ceci constitue une infraction au Code pénal social, sanctionnée par une sanction de niveau 4, qui est le niveau le plus élevé de sanction !

Veillez à ce que l'inspection ait un interlocuteur qualifié pour lui répondre

Veillez à ce qu'une personne compétente soit présente pour représenter votre entreprise (votre comptable, un membre de la direction, …). Cette personne devra en effet pouvoir répondre aux questions des services d'inspection en connaissance de cause. Ses déclarations pourront être mentionnées dans un procès-verbal, et celui-ci peut avoir une force probante particulière.

Prenez le temps de relire le procès-verbal

Si un procès-verbal est dressé, prenez-soin de le relire attentivement. Le procès-verbal constatant une infraction a en effet une force probante particulière. En effet, les faits qui y sont consignés font foi jusqu'à preuve du contraire.

Cette force probante particulière ne vaut toutefois que si l'auteur présumé de l'infraction et, le cas échéant, l'employeur ont reçu une copie du procès-verbal dans un délai de 14 jours. Ce délai de 14 jours commence à courir le lendemain du jour de la constatation de l'infraction.

Si le délai de 14 jours n'a pas été respecté, le procès-verbal perd sa force probante particulière. Il n'en devient pas inutile pour autant. Les faits qui y sont consignés peuvent en effet toujours être utilisés comme éléments dans la procédure, mais ont alors valeur de simples renseignements.

Vous ne devez pas prouver votre innocence

Ce sont les services d'inspection qui ont la charge de la preuve de l'infraction. Ils ne sont donc pas habilités à faire des généralisations hâtives (par exemple, ce n'est pas parce qu'une prime versée à un travailleur n'a pas été déclarée que c'est le cas de toutes les primes versées par l'employeur).

Sachez que dans certains cas bien précis, il y a retournement de la charge de la preuve (par exemple, pour ce qui concerne le remboursement de frais forfaitaire).

Et après ?

Que se passe-t-il après la visite ? Pour plus d'infos, consultez notre actualité de ce 23 septembre.


[1] Par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ceci afin de garantir le droit à un procès équitable.

Secrétariat Social Securex - Legal 10/07/2013