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Plan d'action 2016 contre la fraude sociale

12/21/2015

Le gouvernement a traduit sa note de politique générale en un plan d'action contre la fraude sociale et le dumping social de 85 points ! En voici les principaux axes.

85 portes qui se ferment pour les fraudeurs

Poursuite des 'tables rondes' sectorielles

Ces tables rondes, qui permettent aux autorités de prendre des mesures anti-fraude en collaboration avec les partenaires sociaux du secteur, seront poursuivies :

    • au sein du secteur de la construction[1], un plan d'action de 40 points a déjà été mis en place. Parmi ceux-ci, on peut épingler :
      • le rabaissement du seuil pour l'enregistrement obligatoire des présences sur le lieu de travail à 500.000 euros HTVA au lieu des 800.000 euros actuels. Nous attendons les arrêtés d'exécution qui détermineront la date d'entrée en vigueur de cette nouveauté, planifiée à l'origine pour janvier 2016. Cette obligation devrait s'appliquer à tous les chantiers dès 2018 ;
      • le Construbadge, moyen d'identification visuelle pour les travailleurs belges et étrangers, qui devient obligatoire.
    • dans le secteur Horeca, citons la caisse enregistreuse (suite à l'arrêt du Conseil d'Etat annulant ce procédé, une nouvelle réglementation sera prochainement examinée par le Conseil des ministres en cette matière).
    • des discussions sont en cours dans le transport et le secteur des taxis ;
    • de nouvelles tables rondes sont prévues en 2016 dans d’autres secteurs d’activité, tels que le nettoyage, l’agriculture et l’horticulture, les CPAS, etc.

Lutte contre le travail non déclaré

Celle-ci s'effectue au moyen de mesures incitatives (telles que le tax shift), mais aussi d'outils de contrôle efficaces (nous en avons cité quelques-uns ci-dessus).

Lutte contre la fraude aux cotisations

Le développement du croisement des données sera poursuivi. Un avant-projet de loi concernant le contrôle de l’abus d’adresses fictives par les bénéficiaires des prestations sociales a par ailleurs été approuvé au Conseil des ministres. Il permet aux sociétés de distribution et aux gestionnaires de réseaux de distribution de transmettre automatiquement et électroniquement certaines donnéesà la Banque-Carrefour de la sécurité sociale[2].

Lutte contre le dumping social (fraude transfrontalière)

Le gouvernement nous informe qu'il a notamment été demandé aux services d’inspection compétents de recourir le plus possible aux procédures européennes existantes de contestation des formulaires A1 suspectés d’irrégularités. C’est le seul moyen “légal” actuel qui permet de lutter contre les faux détachements.

Les initiatives internationales seront par ailleurs poursuivies (échange de données, lutte conjointe contre la fraude, …). Après le Benelux, des accords de coopération devraient être conclus avec notamment la Roumanie et la Bulgarie.

Lutte contre les faux indépendants/faux travailleurs

Une évaluation de la réglementation actuelle est en cours. Si nécessaire, elle sera adaptée. Pour en savoir plus, consultez nos fiches "Salarié/Indépendant" dans le dossier "Contrat/Clauses" sous la rubrique Social/Dossiers.

Contrôles sociaux 'éclair'

Ceux-ci sont également programmés pour 2016 !

e-PV

Enfin, signalons que l’application e-PV (procès-verbal électronique) permettra prochainement aux auditeurs du travail de disposer d’un accès illimité à toutes les constatations faites par les services d’inspection qui utilisent l’e-PV, depuis le 1er mars 2011.

Nous vous tenons bien entendu informé au sujet des différentes mesures qui entreront en vigueur.



[1] Nous publierons prochainement une actualité sur l'accord pour l'emploi conclu dans ce secteur. Nous organisons aussi un webinar le 19 janvier 2016 sur les nouvelles mesures au sein de la CP n° 124, dont les mesures prises pour enrayer la fraude. Vous trouverez bientôt plus d'informations à ce sujet dans notre calendrier des formations !

[2] Il s'agit de données de consommation d’eau, de gaz et d’électricité et les adresses de certains particuliers, afin de les utiliser comme des indicateurs supplémentaires dans la lutte contre la fraude au domicile. En effet, les isolés reçoivent en principe une allocation sociale plus élevée que les cohabitants.Certains assurés sociaux sont dès lors tentés de déclarer une adresse fictive afin d’obtenir un allocation plus élevée (communiqué du Conseil des ministres du 11 décembre 2015).

Secrétariat Social Securex - Legal 12/21/2015