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Des super pouvoirs pour les inspecteurs sociaux ?

04/16/2015

Certaines dispositions de la loi relative à la protection de la vie privée[1] ne sont désormais plus applicables aux inspecteurs sociaux[2]. Ceci leur permet d'exercer efficacement leur mission.

Respect de la vie privée versus efficacité des services d'inspection sociale

Les droits et devoirs pour éviter les abus…

La loi relative à la protection de la vie privée a mis en place des droits en faveur de la personne concernée par un traitement de ses données personnelles ainsi que des devoirs à charge du 'responsable de traitement' de ces données. Le but poursuivi est d'éviter l'utilisation abusive des données personnelles de la personne concernée.

Le responsable du traitement a en principe un devoir d'information au sujet des données qui sont collectées et la personne concernée a le droit de demander certains renseignements par rapport à ces données ainsi qu'un droit de rectification de celles-ci.

… ne doivent pas compromettre le travail de l'inspection sociale

Le travail effectué par les inspecteurs sociaux perdrait cependant son impact s'ils devaient se tenir strictement à ce cadre légal. C'est pourquoi des dérogations ont été prévues[3] :

Règles ordinaires (articles 9, 10 et 12 de la loi du 8 décembre 1992)

Exception en faveur des inspecteurs sociaux (AR 11 mars 2015)

Devoir d'information (quelles sont les données collectées, quelle est la finalité du traitement de ces données, etc.)

Pas d'application. Informer celui qui est suspecté d'avoir commis une infraction que, par exemple, une visite de l'inspection est prévue sur le lieu de travail mènerait à la disparition de preuves.

Droit de renseignement (droit de demander la confirmation que certaines données sont traitées, de demander des renseignements sur l'origine des données, sur la logique qui sous-tend leur traitement, etc.)

Pas d'application. Permettre à celui qui est suspecté d'avoir commis une infraction d'avoir tous les renseignements au sujet de l'enquête compromettrait le résultat de cette enquête.

Droit de rectification (droit de corriger, sur la base des informations reçues, certaines données)

Au vu de ce qui précède, ce droit n'est pas non plus d'application.

Qui sont les inspecteurs sociaux dont il est question ici ?

L'arrêté énumère les services concernés :

    • Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;
    • Office national de l'Emploi ;
    • Service public fédéral Sécurité sociale ;
    • Office national de Sécurité sociale ;
    • Office national des Vacances Annuelles ;
    • Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité ;
    • Agence fédérale pour les allocations familiales ;
    • Office des régimes particuliers de sécurité sociale ;
    • Fonds des Accidents du Travail ;
    • Fonds des Maladies professionnelles ;
    • Office de contrôle des Mutualités et des Unions nationales de mutualités ;
    • Office national des Pensions ;
    • Institut national des assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Les inspecteurs sociaux ne respectent pas votre vie privée tout à fait comme les autres

Pour en savoir plus au sujet des compétences des inspecteurs sociaux, consultez notre dossier relatif au Code pénal social sous Social/Dossiers.

Vous lirez que les inspecteurs sociaux ont certains droits, mais aussi un certain nombre de devoirs. Quoi qu'il en soit, ils ne sont autorisés à exercer leurs pouvoirs qu'en vue de la surveillance du respect de la législation sociale. Lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, les inspecteurs sociaux veillent à ce que les moyens qu'ils utilisent soient appropriés et nécessaires pour cette surveillance (principe de proportionnalité). Enfin, les inspecteurs doivent toujours présenter leur titre de légitimation avant d'exercer leurs pouvoirs.


[1] Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

[2] Arrêté royal du 11 mars 2015.

[3] La loi autorise des dérogations lorsqu'il s'agit, notamment, de traitements de données à caractère personnel gérés en vue de l'exercice de missions de police administrative, pour autant que les autorités publiques concernées aient été désignées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée. C'est le cas ici, et la Commission 'vie privée' a donné son feu vert.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/16/2015