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Visite des services d'inspection… sur votre lieu de travail ?

09/09/2013

Les inspecteurs sociaux peuvent-ils librement pénétrer dans votre entreprise pour effectuer un contrôle ? Ont-ils accès aux espaces habités ? Voici quelques renseignements utiles.

Accès aux lieux de travail ?

Les inspecteurs sociaux peuvent, dans l'exercice de leur mission, pénétrer librement dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à leur contrôle ou dans lesquels ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que travaillent des personnes soumises aux dispositions de la législation dont ils exercent la surveillance.

Les inspecteurs sociaux peuvent exercer leur droit d'accès à toute heure du jour et de la nuit et sans en avertir préalablement l'employeur.

Lieux de travail

Par lieux de travail, il convient d'entendre tous les lieux où des activités qui sont soumises au contrôle des inspecteurs sociaux sont exercées ou dans lesquels sont occupées des personnes soumises aux dispositions de la législation dont ils exercent la surveillance.

Il s'agit notamment de (parties d')entreprises, (parties d')établissements, bâtiments, locaux, endroits situés dans l'enceinte de l'entreprise, chantiers et travaux en dehors des entreprises.

Accès aux espaces habités ?

L'accès aux espaces habités est soumis à des conditions beaucoup plus strictes, étant donné que l'on entre en l'occurrence dans la sphère privée. Les inspecteurs ont uniquement accès aux espaces habités dans les cas suivants :

    • pour constater une infraction en flagrant délit[1] ;
    • à la demande ou avec l'accord de la personne qui a la jouissance réelle de l'espace habité. La demande ou l'accord doit être donné par écrit et au préalable ;
    • en cas d'appel provenant de l'espace habité ;
    • en cas d'incendie ou d'inondation ;
    • avec une autorisation du juge d'instruction (mandat de visite domiciliaire)[2].

Les inspecteurs sociaux peuvent exercer leur droit d'accès aux espaces habités à toute heure du jour et de la nuit. En cas d'accès sur autorisation du juge d'instruction, toute visite domiciliaire entre 21 heures et 5 heures devra toutefois faire l'objet d'une motivation spéciale.

Lors de ces visites domiciliaires, les inspecteurs sociaux peuvent faire usage de tous leurs pouvoirs (audition de personnes, collecte d'information, saisie…), à l'exception du pouvoir des rechercher des supports d'information[3] et du droit d'accéder aux systèmes informatiques[4]. Les ordinateurs et documents présents dans les espaces habités seront en effet souvent d'ordre privé.

Attention ! Une visite domiciliaire n'est pas une perquisition. Les inspecteurs sociaux n'ont donc pas le droit d'inspecter l'habitation, d'ouvrir les armoires, de déplacer des choses. Si les inspecteurs sociaux estiment qu'une perquisition est nécessaire pour constater les infractions au droit social, ils doivent demander un mandat de perquisition au juge d'instruction. Cette possibilité est réservée aux inspecteurs sociaux qui ont également la qualité d'officier de police judiciaire.

Vous voulez en savoir plus sur les pouvoirs des services d'inspection ? Consultez notre dossier relatif au Code pénal social. Et faites appel à votre Legal advisor pour toute information ou assistance complémentaire.



[1] Ceci est assez rare en droit pénal social. Il s'agit le plus souvent des constatations des infractions aux dispositions en matière de sécurité des travailleurs.

[2] La procédure pour obtenir cette autorisation est décrite à l'article 24 §§ 2 et 3 du Code pénal social.

[3] Seule la recherche de supports d'information est interdite. La remise délibérée des supports d'information aux inspecteurs n'est donc pas un problème.

[4] Il s'agit des pouvoirs prévus aux articles 30,31, 32, 33 et 34, alinéa 2 du Code pénal social.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/09/2013