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Transport de marchandises pour compte de tiers (CP 140.341) - Intensification de la lutte contre les faux indépendants

12/17/2013

On entend par fausse indépendance la situation dans laquelle une entreprise collabore avec un travailleur indépendant qui, en réalité, devrait être qualifié de travailleur salarié parce qu'il effectue ses prestations sous l'autorité de cette entreprise. Ce phénomène résulte du fait que les parties cherchent à combiner le meilleur du statut d'indépendant et de celui de travailleur salarié, et qu'ils optent finalement pour le statut d'indépendant, qui est moins onéreux.

Il est dès lors capital de déterminer s'il existe un lien de subordination entre les deux parties. C'est précisément la démonstration de l'existence de ce lien de subordination qui, par le passé, posait systématiquement problème en termes de preuve.

Critères généraux permettant de lutter contre les faux indépendants

C'est la raison pour laquelle en 2012[1], le législateur a fixé une série de critères fixant le statut du collaborateur pour certains secteurs qualifiés de "sensibles à la fraude". S'il est satisfait à la moitié des critères, l'intéressé est considéré comme travailleur salarié. Dans le cas contraire, il est considéré comme indépendant. Il ne s'agit certes ici que d'une présomption réfragable, mais il est souvent difficile d'apporter la preuve contraire. En d'autres termes, il sera plus facile pour les services d'inspection de démontrer qu'une personne est un travailleur salarié.

Les secteurs concernés sont la construction, le gardiennage, le nettoyage, l'agriculture et l'horticulture, ainsi que le transport.

Les critères propres au secteur du transport

Ce dernier secteur a recouru à la possibilité d'affiner les critères de la loi de 2012 et de les adapter à sa situation propre[2].

Ainsi, les critères suivants ont, par exemple, été fixés :

    • l'absence d'un quelconque risque financier ou économique dans le chef de celui qui effectue le transport ;
    • le défaut, dans le chef de celui qui effectue le transport, de responsabilité et de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l'entreprise ;
    • le défaut de pouvoir de décision concernant la politique d'achat ou la politique de prix menée par l'entreprise ;
    • la garantie du paiement d'une indemnité fixe quels que soient les résultats de l'entreprise ou le volume des prestations ;
    • ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes ;
    • dans le chef de la personne qui effectue le transport, ne pas être soi-même l'employeur de personnel ou ne pas avoir la possibilité de se faire remplacer pour l'exécution du travail ;
    • travailler dans des locaux d'entreprise ou avec du matériel dont celui qui effectue le transport n'est pas le propriétaire, qu'il n'a pas pris en leasing ou qu'il n'a pas acquis à crédit (songez par exemple au camion).

Une présomption réfragable d'existence d'un statut de travailleur salarié s'applique donc dès lors que la moitié de ces critères sont remplis. Si la preuve du contraire ne peut être apportée, il est procédé à une requalification de travailleur indépendant en travailleur salarié, ce qui implique l'envoi d'une facture coûteuse comprenant principalement les salaires et autres avantages applicables dans le secteur, mais aussi les cotisations ONSS dues sur ces montants. Il va sans dire que de lourdes amendes peuvent également être infligées.

Des critères comparables ont également été fixés pour les sous-secteurs des taxis, des autobus et des autocars.

Lutte contre la fraude sociale

Cette lutte contre les faux indépendants s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action plus large qui vise à lutter contre diverses formes de fraude sociale. Songeons par exemple aux pratiques de 'dumping social', par lesquelles des travailleurs étrangers sont détachés dans notre pays et largement sous-payés.


[1] Loi du 25 août 2012 modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail.

[2] Arrêté royal du 29 octobre 2013 pris en exécution de l'article 337/2, §3, de la loi-programme(I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour le transport routier et de la logistique pour compte de tiers, Moniteur belge du 26 novembre 2013.

Secrétariat Social Securex - Legal 12/17/2013