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Nouvelles applications pour lutter contre le dumping social

03/15/2017

Ce 7 mars, le secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et le ministre des Finances ont présenté, en collaboration avec l’ONSS et le SPF Finances, deux nouvelles applications mobiles, prêtes à l'emploi et conviviales, afin de promouvoir la concurrence loyale entre les entreprises :

  • l’application entrepreneur correct ('check sous-traitant')
  • et l’application travailleur correct ('check Limosa').

Appli 'entrepreneur correct'

Le secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale a précisé que cette application permet aux entrepreneurs belges de vérifier, en un clin d’œil, si des entrepreneurs ou travailleurs belges ou étrangers sont en ordre à l’égard de la législation sociale. Cette simplification contribuera à la lutte contre la fraude sociale et le dumping social.

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit de vérifier si son cocontractant a des dettes sociales ou fiscales. En effet, notre réglementation a mis en place un mécanisme de responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales, qui consiste en ce que le donneur d’ordre (ou l’entrepreneur) qui fait appel à un entrepreneur (ou un sous-traitant) qui a des dettes sociales ou fiscales au moment de la conclusion de la convention et/ou au moment du paiement de la facture, est en principe solidairement responsable du paiement de ces dettes. Ce mécanisme s'applique principalement pour les activités dans le domaine de la construction, mais pas uniquement.

Si le donneur d'ordre ou l'entrepreneur concerné s'acquitte de son obligation de retenue, c'est-à-dire qu'il retient un certain montant de la facture et le verse à l'administration, il peut cependant échapper au mécanisme de la responsabilité solidaire.

Il est donc important d'être correctement informé, et c'est la raison pour laquelle la nouvelle application a vu le jour. Concrètement, le donneur d'ordre (ou l’entrepreneur) introduit le numéro d’entreprise du sous-traitant dans l’application. En cas de problème, un voyant rouge apparaît dans l’application. L’obligation de retenue est alors d’application et l’entreprise doit retenir un certain pourcentage de la facture et verser ce montant à l’ONSS et/ou au fisc.

Vous trouvez de plus amples informations sur la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales sous Social/Info +.  Prochainement, les dettes salariales pourront également être vérifiées grâce à l’appli !

Appli 'travailleur correct' ou 'check Limosa'

Comme le précise encore le communiqué de presse[1], cette application de l’ONSS "permet aux entreprises belges de vérifier, en temps réel, si un sous-traitant étranger respecte bien les règles et dispose, par exemple, d’un document L1 valable.

C’est le document qui prouve qu’un travailleur salarié ou indépendant détaché a effectivement connu des autorités belges et peut dès lors travailler deux ans dans notre pays selon les règles européennes de détachement. L’application permet également de savoir combien de temps le travailleur peut encore travailler". En d'autres mots, cette application permet de savoir si une déclaration Limosa a été effectuée.

Vous souhaitez plus d'infos sur la Limosa ? Consultez notre rubrique Info +/Formalités obligatoires de l’employeur étranger.

Ces applications sont utiles pour les entrepreneurs, mais aussi pour les services d'inspection. Grâce aux applications, les informations sont centralisées et les services d’inspection peuvent effectuer des contrôles plus ciblés grâce au datamining.

 


[1] Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 mars 2017.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/15/2017