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Fin de la responsabilité salariale dans le transport

07/27/2015

L'arrêté royal qui introduit la responsabilité solidaire pour les dettes salariales au sein du secteur du transport (CP n° 140.03) a récemment été annulé par le Conseil d'état. Attention, ce mécanisme existe encore dans d'autres secteurs !

Pourquoi cet arrêté a-t-il été annulé ?

L'arrêté royal[1] qui introduit la responsabilité salariale dans le secteur du transport a été annulé par un arrêt du Conseil d'état du 29 juin 2015.

Le motif de cette annulation réside dans le fait que les partenaires sociaux de la CP n° 140.03 n'ont pas émis d'avis unanime à propos de cet arrêté, alors que la loi[2] qui introduit cette responsabilité solidaire pour les dettes salariales prévoit explicitement que le mécanisme est d'application pour "les travaux ou les services définis par le Roi après avis unanime des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes".

Responsabilité salariale : de quoi s'agit-il ?

Le mécanisme de responsabilité solidaire pour les dettes salariales a été mis en place pour lutter plus efficacement contre la fraude.

Ce mécanisme n'est toutefois applicable qu'en cas de manquement grave, c'est-à-dire lorsqu'un travailleur est payé en-dessous du salaire minimum du secteur.

Notification écrite de la part des services d'inspection

Un donneur d'ordre, un entrepreneur ou un sous-traitant ne devient en principe solidairement responsable qu'après l'expiration d'un délai de 14 jours ouvrablesaprès avoir été informé par écrit par les services d'inspection du fait qu'une des entreprises en aval de la chaîne de production paie son personnel trop peu (c'est-à-dire en dessous du salaire minimum du secteur).

Ce délai lui permet de prendre des mesures tirées des contrats conclus avec les entrepreneurs en aval de la chaîne (principalement la rupture des relations contractuelles)[3], mesures qui pourront lui permettre d'échapper au mécanisme de la responsabilité solidaire[4].

La notification par les services d'inspection doit être affichée à chaque endroitoù des travailleurs sont occupés (et à l'endroit de la réalisation des activités exécutées directement ou indirectement par des entrepreneurs intermédiaires). La notification détermine la période pendant laquelle la responsabilité solidaire est applicable. Cette période prend cours après l'expiration d'un délai de 14 jours ouvrables après la notification et ne peut excéder un an.

Sommation de payer

Dès qu'il est solidairement responsable, le donneur d'ordre doit être sommé explicitement de payer la rémunération, et ce par voie recommandée. Les services d'inspection ou un travailleur concerné peuvent effectuer cette sommation. Il n'y a donc pas d'obligation de paiement spontané comme c'est le cas pour l'employeur. L'entrepreneur responsable solidaire est toutefois tenu de payer également les cotisations de sécurité sociale (patronales et personnelles) sur la rémunération.

Et dans les autres secteurs ?

L'annulation de l'arrêté pour le secteur du transport n'a pas d'impact sur les autres secteurs tels que celui de la construction et celui de la viande, dans lesquels le mécanisme de la responsabilité salariale existe aussi. Vous trouvez ici un aperçu des activités/services pour lesquels ce mécanisme est d'application.

Pour plus d'infos sur ce thème, consultez notre fiche "Rémunération - 1. La protection de la rémunération" de notre dossier "Rémunération" sous Social/Dossiers, et plus précisément la question : "Quels sont les risques si votre cocontractant ne respecte pas les barèmes ?".


[1] Arrêté royal du 24 avril 2014, Moniteur belge du 6 mai 2014.

[2] Chapitre VI/1 de la loi relative à la protection de la rémunération du 12 avril 1965.

[3]Des règles uniformes ont été prises pour certains secteurs déterminés. Consultez notre tableau récapitulatif en annexe.

[4] Ce délai permet malheureusement aussi à certains fraudeurs de passer entre les mailles du filet.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/27/2015