To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Statut de salarié ou d’indépendant ? En cas de doute, adressez-vous à la commission des relations de travail !

04/26/2017

Depuis quelques années, la lutte contre la fraude sociale et les faux indépendants s’est considérablement intensifiée. Le législateur entend effectivement s’attaquer à la fausse indépendance et instaurer une plus grande sécurité juridique. De fait, un faux indépendant échappe aux cotisations de sécurité sociale plus élevées prélevées dans le régime salarié et aux règles souvent contraignantes imposées par le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

C’est dans ce contexte qu’a été créée la commission de règlement de la relation de travail. Peu de personnes connaissent la fonction précise et l’utilité de cet organe alors qu’il peut jouer un rôle essentiel en matière de prévention de sanctions dans les situations de fausse indépendance. Voici donc les principaux aspects et avantages de cette commission.

La commission des relations de travail

La commission des relations de travail apprécie la relation de travail au cas par cas et joue un rôle important en matière de ruling social.

Toutes les parties peuvent saisir la commission

En cas de doute quant à la nature d’une relation de travail (statut de salarié ou d’indépendant ?), la commission peut se pencher sur la question pour autant que cette relation existe depuis moins d’un an et qu’aucun inspecteur ou tribunal du travail ne se soit encore prononcé en la matière.

Une demande de ruling peut être introduite de deux manières. Un indépendant débutant peut introduire une requête auprès de la Commission par l’intermédiaire de sa caisse d’assurances sociales soit au moment de son affiliation soit dans un délai d’un an. Lorsque la nature d’une relation de travail (envisagée) (statut de salarié ou d’indépendant) n’est pas claire, chacune des parties peut s’adresser à la commission soit au début de la relation en question soit dans un délai d’un an à partir du début de cette dernière.

Décision contraignante ?

Les décisions de la commission sont contraignantes pour l’ONSS, l’INASTI et les caisses d’assurances sociales. Elles sont en outre valables durant une période de trois ans et la commission doit se prononcer dans les trois mois suivant la requête.

La décision n’est bien entendu contraignante que dans la mesure où les faits correspondent effectivement à la réalité et où les conditions relatives à l’exécution de la relation de travail et sur lesquelles la décision a été fondée n’ont pas été modifiées.

Pourquoi saisir la commission des relations du travail ?

La régularisation en cas de fausse indépendance peut être très lourde de conséquences. C’est la raison pour laquelle, la loi encourage la requalification volontaire.

En cas de requalification volontaire, les cotisations de sécurité sociale dues sont rectifiées sans que les parties n’encourent une quelconque sanction pénale. Les parties ont la possibilité de régulariser volontairement leur relation de travail dans les six mois qui suivent une décision rendue par la commission. 

En cas de requalification non volontaire, non seulement les cotisations de sécurité sociales feront l’objet d’une rectification mais les parties se verront également infliger une sanction pénale[1]. Les cotisations effectivement payées à l’INASTI ou à la caisse d’assurances sociales avant la requalification restent acquises à ces organismes et ne pourront être récupérées par le travailleur.

Quel est le service proposé par Securex ?

Vous trouverez de plus amples informations sur les relations de travail dans notre fiche "Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail - 1. Le mécanisme des critères".

Besoin d’aide pour introduire votre demande auprès de la commission des relations de travail ? Dans ce cas, n’hésitez pas à vous adresser à votre Legal advisor.

 


[1] Il s’agit d’une sanction pénale de niveau 4.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/26/2017