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Lutte contre les faux indépendants - Critères spécifiques pour l'exercice de travaux dans l'agriculture et l'horticulture

07/09/2013

A la fin de l'été dernier, la loi concernant la nature de la relation de travail[1] a été adaptée afin de pouvoir mener efficacement la lutte contre la fraude sociale[2]. Depuis lors, deux mécanismes sont prévus pour mieux qualifier la relation de travail:

    • le mécanisme de la présomption ;
    • le mécanisme des critères (généraux et spécifiques).

Le mécanisme de la présomption

Dans certains secteurs uniquement

Le mécanisme de la présomption est applicable uniquement pour certains secteurs et plus particulièrement :

    • le secteur de la construction ;
    • le secteur du gardiennage ;
    • le secteur du nettoyage ;
    • le secteur du transport.

Un arrêté royal vient d'y ajouter le secteur de l'agriculture et de l'horticulture[3].

Liste des critères

Le mécanisme de la présomption prévoit que si une majorité de critères établis dans la loi et relatifs à la dépendance économique sont réunis, il y a une présomption réfragable de la présence d'un contrat de travail.

Ces critères fixés par la loi peuvent être complétés ou remplacés par arrêté royal après avis de divers organes. Cette possibilité est utilisée à présent pour l'exercice de travaux dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture[4]. Une liste de critères qui lui est propre est applicable depuis le 8 juillet 2013, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal.

Champ d'application

Dans le secteur agricole

La liste des critères introduite par l'arrêté est applicable aux activités suivantes effectuées par les entreprises agricoles :

    • les cultures herbagères et vergers pâturés ;
    • la culture et le séchage du tabac ;
    • la culture et le séchage du houblon ;
    • la culture des plantes médicinales ;
    • la culture de betteraves sucrières ;
    • la culture de chicorée à café ;
    • la culture de semences agricoles et de plants de pommes de terre ;
    • la culture d'osier ;
    • l'élevage ;
    • l'aviculture ;
    • l'apiculture ;
    • la pisciculture ;
    • la mytiliculture ;
    • l'ostréiculture ;
    • l'insémination artificielle ;
    • l'entretien et les soins de chevaux, la location de boxes pour chevaux, d'écuries et l'entretien de ceux-ci, donner des instructions concernant l'équitation, à l'exception des activités relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ;
    • les services de remplacement à l'exploitation agricole agréés par l'autorité compétente.
Dans le secteur horticole

La liste des critères introduite par l'arrêté est applicable aux activités suivantes effectuées par les entreprises horticoles :

    • la culture maraîchère, y compris les cultures spéciales telles que celles du witloof et des champignons ;
    • la fruiticulture y compris les cultures spéciales telles que la viticulture, la culture de pêches et la culture de fraises ;
    • la floriculture et la culture des plantes ornementales, y compris toutes les spécialités[5] ;
    • les pépinières, y compris la culture des rosiers et des arbustes d'ornement ;
    • la culture de semences horticoles[6] ;
    • l'implantation et/ou l'entretien de parcs, jardins, plaines de sports, domaines de récréation, zones vertes, cimetières, y compris les cimetières de militaires étrangers en Belgique ;
    • l'implantation et/ou l'entretien en régie de parcs, jardins, plaines de sports, domaines de récréation ou zones vertes, lorsque les ouvriers de l'entreprise sont occupés principalement à ces activités ;
    • les recherches relatives à la production horticole et l'organisation de l'information dans le secteur horticole ;
    • les entreprises dont l'activité principale est le triage de produits horticoles ;
    • la production de terreau, tourbe, écorce et amendements de sol.

Les critères spécifiques pour les travaux agricoles et horticoles

Lors de l'exercice des travaux mentionnés ci-dessus, une présomption s'appliquera lorsqu'il apparaît que plus de la moitié des critères suivants sont remplis :

    • défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, d'un quelconque risque financier ou économique, comme c'est notamment le cas :
      • à défaut d'investissement personnel et substantiel dans l'entreprise avec du capital propre, ou,
      • à défaut de participation personnelle et substantielle dans les gains et les pertes de l'entreprise ;
    • défaut dans le chef de l'exécutant des travaux, de responsabilité et de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l'entreprise ;
    • défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, de pouvoir de décision concernant la politique d'achat de l'entreprise ;
    • défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, de pouvoir de décision concernant la politique des prix de l'entreprise, sauf si les prix sont légalement fixés ;
    • la garantie du paiement d'une indemnité fixe quel que soit le volume des prestations fournies dans le chef de l'exécutant des travaux ;
    • ne pas avoir la possibilité d'engager du personnel propre ou de se faire remplacer pour l'exécution du travail convenu ;
    • ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes, comme c'est notamment le cas lorsqu'il n'est pas fait usage d'un logo ou d'un nom d'entreprise propre, ou travailler principalement ou habituellement pour un seul et même cocontractant ;
    • travailler exclusivement ou principalement avec du matériel ou des moyens de transport mis à disposition, financé ou garanti par le cocontractant ;
    • l'absence d'autonomie de l'exécutant des travaux, vis-à-vis du cocontractant, en ce qui concerne son logement ;
    • travailler sur les mêmes lieux que les travailleurs du cocontractant, exécuter les mêmes travaux qu'eux et ne pas disposer d'une connaissance professionnelle spécialisée nécessaire à l'exécution des travaux..

Si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée, de manière réfragable, être un contrat d'indépendant.

Plus d'infos ?

Voulez-vous savoir comment, dans les autres secteurs, une personne est considérée comme un salarié ou un indépendant et auprès de quelle instance vous êtes en mesure de recevoir une décision officielle à ce sujet ? Consultez notre fiche d'informations sur la relation de travail :

    • Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail - 1. Le mécanisme des critères ;
    • Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail - 2. Le mécanisme de la présomption.

[1] Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, Titre XIII. Les arrêtés d'exécution de cette loi n'ont jamais été adoptés.

[2] Loi du 25 août 2012, Moniteur belge du 11 septembre 2012, 2e édition.

[3] Arrêté royal du 20 juin 2013, Moniteur belge du 28 juin 2013, 1e édition.

[4] Arrêté royal du 20 juin 2013, Moniteur belge du 28 juin 2013, 1e édition.

[5] On entend par la culture entre autres les actions de : semer, planter, repiquer, empoter, rempoter, bouturer, multiplier in vitro ou d'une autre façon, fertiliser, forcer, faire fleurir, étêter, ainsi que l'exécution de tous les autres travaux ou actions similaires possibles, aux bulbes, boutures et plants, ainsi qu'aux plantes que l'on cultive entièrement ou principalement soi-même (c'est-à-dire des plants qui au moment de l'achat ont déjà évolué dans une certaine mesure).

[6] Idem.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/09/2013