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L’inspection sociale en visite - Et maintenant ?

04/12/2017

Vous faites partie des employeurs qui attendent une visite annoncée de l’inspection sociale ? Ou vous voulez simplement savoir ce que vous pouvez attendre d’une visite, annoncée ou non, des inspecteurs ? Nous vous donnons quelques conseils, récapitulons brièvement vos droits et vos obligations, et vous expliquons ce que Securex peut faire pour vous.

Le gouvernement actuel veut s’attaquer à la fraude sociale, non seulement de manière répressive mais aussi de manière préventive. L’inspection sociale effectue donc depuis quelques années des contrôles tant non annoncés qu’annoncés (contrôles sociaux éclair)[1].

Le mardi 30 mai 2017, les services d’inspection effectueront un contrôle dit éclair dans le secteur de la construction.

Préparez soigneusement la visite

Préparez tous les documents requis

Contrairement à un contrôle non annoncé, vous recevez lors d’un contrôle annoncé une liste de documents que l’inspection voudra examiner. Vous avez tout intérêt à collaborer de façon à ce que l’inspecteur social ne doive pas chercher lui-même ces documents.

L’inspection sociale vient dans l’entreprise parce qu’elle veut examiner certaines choses :

  • Le règlement de travail et les contrats de travail sont-ils corrects ?
  • Les cotisations de sécurité sociale payées sont-elles correctes compte tenu de la rémunération et du statut du travailleur ?
  • Les déclarations et les documents suivants ont-ils été correctement complétés et transmis : Dimona, Limosa, documents sociaux, permis de travail et permis de séjour pour l’emploi de travailleurs étrangers... ?

Si vous constatez que vous n’êtes pas en règle dans un domaine, il n’est jamais trop tard pour rectifier la situation. Essayez de remédier au problème ou faites le nécessaire pour prouver à l’inspecteur que vous êtes prêt à régler le point en question. Nos Legal Advisors se tiennent à votre disposition !

Veillez à ce que l’inspection ait un interlocuteur compétent pour lui répondre

Le mieux est que l’inspecteur puisse parler à une personne bien informée, par exemple votre comptable, un membre de la direction... Si le représentant est absent au moment du contrôle, l’inspection devra d’abord faire le nécessaire pour le contacter.

N’entravez pas le contrôle durant la visite de l’inspection sociale

Vous empêchez ou entravez le contrôle des inspecteurs lorsque :

  • vous leur refusez l’accès (direct) au lieu de travail ;
  • vous les empêchez de rechercher, de saisir et de copier les documents légalement obligatoires[2];
  • vous les empêchez d’entendre des travailleurs.

Une sanction de niveau 4 peut dans ce cas être appliquée[3], c’est la sanction la plus lourde.

Le fait de ne pas répondre à des questions ne constitue pas une entrave au contrôle. Mais vous ne pouvez pas mentir.

L’inspection a accès au lieu de travail

Les inspecteurs peuvent toujours pénétrer librement dans tous les lieux de travail ou endroits où ils soupçonnent une occupation de personnel.

Ils ne peuvent toutefois accéder aux locaux effectivement habités que sous certaines conditions, et essentiellement dans les cas suivants :

  • constatation d’une infraction en flagrant délit ;
  • accord écrit préalable de l’occupant ;
  • possession d’un mandat délivré par un juge d’instruction.

Contrôlez le procès-verbal après audition et apportez les modifications nécessaires

Les inspecteurs peuvent interroger toute personne qu’ils jugent utile ou nécessaire d’entendre : employeur, travailleurs, clients, fournisseurs...

Le procès-verbal a une force probante particulière lorsqu’il constate une infraction. En effet, il fait foi jusqu’à preuve du contraire. La personne entendue peut donc apporter des corrections à sa déclaration ou la compléter.

Une copie du procès-verbal doit ensuite être remise dans les 14 jours. Dans le cas contraire, le procès-verbal perdra son caractère particulier, mais pas son utilité pour l’inspection. Les faits qui y sont consignés pourront en effet toujours être utilisés comme éléments dans la procédure, mais auront alors valeur de simples renseignements.

Votre droit de vous faire assister par un avocat

Ce droit n’est pas explicitement mentionné dans la réglementation, mais il est bien reconnu.

Le droit à une concertation préalable avec votre avocat existe dans la pratique lorsque vous êtes soupçonné d’avoir commis des infractions pour lesquelles une sanction de niveau 4 peut vous être infligée. Par exemple en cas d’infraction à la déclaration Dimona ou en cas d’accidents du travail entraînant des problèmes de santé.

Vous pouvez toujours contacter pour cela votre secrétariat social. N’hésitez pas non plus à consulter votre Legal Advisor. Le cas échéant, il informera au préalable le service d’inspection de sa présence.

Enfin, vous ne devez pas prouver votre innocence

La charge de la preuve de l’infraction incombe aux services d’inspection. Ils ne peuvent donc pas faire de généralisations hâtives. La charge de la preuve n’est renversée que dans certains cas.

Qu'est-ce que Securex peut faire pour vous ?

Vous voulez préparer ce contrôle à fond, mais vous ne savez pas comment vous y prendre… contactez votre Legal advisor. Certains éléments manquent encore à votre règlement de travail ? Rendez-vous sur notre e-Shop!

 


[1] Le contrôle social éclair est un contrôle annoncé du respect de la législation sociale et de la réglementation du travail. Ces contrôles sont souvent effectués dans des secteurs sensibles à la fraude et visent à provoquer un changement de mentalité et de comportement pour un respect effectif de la législation sociale. En annonçant les contrôles, l’inspection espère que la fraude sociale sera évitée et que les entreprises se mettront en règle à la dernière minute.

[2] Il existe deux sortes de supports d’information et de documents : les supports d’information légalement obligatoires et les documents qui sont utiles. L’obligation de collaborer ne vaut que pour les supports d’information légalement obligatoires.

[3] Il s’agit d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou d’une amende pénale pouvant aller de 4.800 à 48.000 euros OU d’une amende administrative allant de 2.400 à 24.000 euros.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/12/2017