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Tour d’horizon des critères sectoriels spécifiques contre la fausse indépendance

02/26/2014

La lutte contre la fraude sociale et, avec elle, la lutte contre les faux indépendants s'est intensifiée ces dernières années. A titre d'exemple, en 2013, les contrats de 165 “faux indépendants” ont été requalifiés par l'inspection sociale en contrats de travail.

En effet, depuis le 1er janvier 2013, deux mécanismes[1] ont été instaurés afin de faciliter la preuve de l'existence d'un lien de subordination :

    • le mécanisme de la présomption réfragable dans des secteurs bien spécifiques[2] ;
    • le mécanisme des critères (généraux et spécifiques)[3].

Mécanisme de la présomption réfragable du lien de subordination

Le lien de subordination est un élément déterminant pour décider de l'existence ou non d'un contrat de travail. Pour en faciliter la preuve, un mécanisme de présomption réfragable[4] de l'existence d'un tel lien a été mis sur pied.

Cette présomption ne s'applique qu'à certains secteurs bien spécifiques et si un certain nombre de critères relatifs à la dépendance économique sont réunis.

Des secteurs et des critères

Les secteurs auxquels s'applique le mécanisme de la présomption réfragable sont les suivants :

Ces secteurs, à l'exception du secteur du nettoyage, ont élaboré une liste de critères spécifiques qui remplacent les critères fixés par la loi. Dès lors, une présomption de contrat de travail s'appliquera lorsqu'il apparaît que plus de la moitié des critères déterminés par chacun de ces secteurs sont remplis.

Plus d'infos ?

Vous souhaitez en savoir plus et notamment quels critères spécifiques sont utilisés dans un secteur en particulier et auprès de quelle instance vous êtes en mesure de recevoir une décision officielle à ce sujet ? Consultez notre fiche d'informations sur la relation de travail :


[1] Loi du 25 août 2012, Moniteur belge du 11 septembre 2012, 2e édition.

[4] La présomption peut être renversée par toute voie de droit et, notamment, sur la base des critères généraux.

Secrétariat Social Securex - Legal 02/26/2014