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Lutte contre le dumping social - Où en est-on ?

07/08/2015

Dans un récent communiqué de presse, le ministre de l’Emploi et le secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale ont fait un état des lieux en matière de lutte contre le dumping social. Quelles sont les initiatives les plus récentes ? Comment empêcher que le détachement temporaire de travailleurs ne favorise le dumping social ? 

Nouveaux points d’action

Voici la liste des initiatives les plus récentes prises en la matière:

  • la transposition de la directive d’exécution[1]et la simplification du site www.salairesminimum.be afin de le rendre plus accessible. Ceci est un point important car les entreprises étrangères omettent régulièrement d’appliquer les barèmes de rémunération belges en cas de détachement temporaire en Belgique, ce qui fausse le jeu de la concurrence ;

  • le renforcement des services d’inspection ;

  • l’évaluation de la loi sur les relations de travail[2], dans le but de renforcer la lutte contre la fausse indépendance ;

  • la collaboration Benelux, permettant de mieux lutter contre les constructions fictives ;

  • la création d’un ‘service de référence centralisé’, sorte de point de contact spécialisé mis sur pied au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et permettant de faire parvenir au bon endroit les plaintes en matière de dumping social ;

  • l’approche sectorielle, qui consiste à prendre des mesures ciblées pour les secteurs fortement touchés par le dumping social, comme le secteur de la construction. Le communiqué annonce que dans ce secteur :

    • la carte électronique C3.2A utilisée par le travailleur en cas de chômage économique sera introduite à la place d’une version papier ;

    • les prolongations de détachement au sein du secteur seront mieux contrôlées et les carrousels de détachements temporaires consécutifs seront évités grâce à une meilleure collaboration entre le SPF Emploi et le Fisc ;

    • l’inspection économique fera également davantage de contrôles plus ciblés par rapport au marquage CE (conformité européenne) des matériaux de construction, car l’usage de matériaux de construction non conformes engendre également une concurrence déloyale et des prix de dumping.

En matière sectorielle, des approches communes seront développées entre les services d’inspection au sein du secteur du transport, autre secteur durement touché par le dumping social. Enfin, citons une autre mesure, qui entrera bientôt en vigueur: l’enregistrement obligatoire des présences au sein du secteur de la viande[3].

Percevoir des cotisations ONSS en Belgique pour les reverser au pays d’origine?

Le détachement temporaire de travailleurs permet de maintenir l’assujettissement du travailleur dans le pays d’origine.

Exemple: une entreprise roumaine envoie des travailleurs temporairement en Belgique. Si les conditions du détachement sont respectées, ces travailleurs peuvent ne pas être assujettis en Belgique, mais demeurer assujettis en Roumanie.

Cependant, force est de constater que les cotisations ONSS ne sont souvent payées ni en Belgique, ni dans le pays d’origine. Ceci fausse doublement le jeu de la concurrence: non seulement les charges patronales sont moins élevées en raison du détachement (pas d’assujettissement en Belgique, mais à l’étranger, où le taux des cotisations sociales est moins élevé), mais l’entreprise de mauvaise foi ne remplit pas non plus ses obligations dans l’Etat d’origine.

D’où l’idée de percevoir les cotisations sociales étrangères en Belgique pour les reverser au pays d’origine. “En encaissant ce montant en Belgique et en le reversant par la suite, nous faisons d’une pierre deux coups. Grâce aux rentrées supplémentaires pour le pays d’origine, la volonté de collaborer augmentera, et en même temps, nous mettons un terme au dumping social dans notre pays”, déclare le secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale. Ce point d’action est aussi mentionné dans le plan d’action dumping social du gouvernement[4].

Nous vous tiendrons bien entendu informé de l’évolution de ce dossier.


[1] Pour rappel, cette directive instaure une série de mesures anti-abus permettant une meilleure exécution de la directive de détachement.

[2] Vous trouvez de plus amples informations à ce sujet dans les fiches «Salarié ou indépendant» de notre rubrique Social/Dossiers/Contrats et clauses.

[3] Nous détaillerons cette nouvelle mesure très prochainement. De source informelle, nous apprenons qu’elle devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2015.

[4] Et est mentionné dans une proposition de résolution concernant les travailleurs détachés actuellement à l’examen à la Chambre.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/08/2015