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Secteur de la viande - Attention aux dettes de votre cocontractant !

10/30/2013

Afin de mieux lutter contre la fraude, le mécanisme de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales sera étendu au secteur de la viande ce 1er novembre[1].

Ce mécanisme s'applique déjà au secteur de la construction et du gardiennage. Il devrait également être appliqué au sein du secteur du transport dans les mois à venir.

Champ d'application

Le mécanisme de la responsabilité solidaire dans le secteur de la viande[2] vise les travaux et services suivants :

    • En ce qui concerne les ateliers de découpe :
      • Réception des matières premières, ingrédients accessoires et des matériaux d'emballage ;
      • Stockage primaire ;
      • Production ;
      • Stockage final ;
      • Emballage et étiquetage du produit fini ;
      • Entreposage (réfrigéré) et distribution (logistique).
    • En ce qui concerne les préparations de viandes et produits à base de viandes :
      • Réception des matières premières, ingrédients accessoires et des matériaux d'emballage ;
      • Stockage primaire ;
      • Préparation des matières premières ;
      • Production de préparations de viandes (fraîches) ;
      • Production de produits à base de viande ;
      • Stockage finale ;
      • Emballage et étiquetage du produit fini ;
      • Entreposage (réfrigéré) et distribution (logistique).
    • En ce qui concerne l'abattage d'ongulés, des volailles et des lapins :
      • Réception d'animaux vivants, déclaration d'abattage, déchargement et expertise ante mortem ;
      • Stockage primaire, nettoyage et désinfection des bétaillères et des caisses ;
      • Processus d'abattage (partie sale) ;
      • Finition du processus d'abattage (partie propre) ;
      • Uniquement pour les volailles ou les lapins, emballage et étiquetage du produit fini ;
      • Entreposage (réfrigéré) et distribution (logistique).

Comment fonctionne le mécanisme de la responsabilité solidaire ?

Le mécanisme de responsabilité solidaire pour les dettes sociales et/ou fiscales consiste en ce que le donneur d'ordre (ou l'entrepreneur) qui fait appel à un entrepreneur (ou un sous-traitant) qui a des dettes sociales et/ou fiscales au moment de la conclusion de la convention, est solidairement responsable du paiement de ces dettes.

La clé pour y échapper : opérer une retenue sur la facture de son cocontractant

Si le donneur d'ordre ou l'entrepreneur concerné s'acquitte de son obligation de retenue, il peut cependant échapper au mécanisme de la responsabilité solidaire.

Obligation de retenue pour les dettes sociales

Le donneur d'ordre (ou l'entrepreneur) peut échapper au mécanisme de responsabilité solidaire en matière sociale en retenant et versant à l'administration 35 % du montant de la facture (hors TVA) lorsqu'il constate, dans la base de données mise à disposition par l'ONSS, que l'entrepreneur (ou le sous-traitant) a des dettes sociales.

Obligation de retenue pour les dettes fiscales

Le donneur d'ordre (ou l'entrepreneur) peut échapper au mécanisme de responsabilité solidaire en matière fiscale en retenant et versant à l'administration 15 % du montant de la facture (hors TVA) lorsqu'il constate, dans la base de données mise à disposition par l'administration, que l'entrepreneur (ou le sous-traitant) a des dettes fiscales.

En savoir plus ?

Pour en savoir plus, consultez les fiches relatives à la responsabilité solidaire dans les rubriques Social/Info+ (dettes sociales) et Fiscal/Info+ (dettes fiscales).


[1] Arrêté royal du 22 octobre 2013, Moniteur belge du 29 octobre 2013, 2e édition.

[2] Cela concerne surtout la CP n° 118 (Industrie alimentaire).

Secrétariat Social Securex - Legal 10/30/2013