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Lutte contre la fraude sociale : où en est-on ?

12/30/2016

Parmi les mesures récemment proposées par notre Secrétaire d'Etat compétent pour la lutte contre la fraude sociale, nous vous signalons :

  • la réforme des services d'inspection sociale ;
  • une charte entre ces services et les entreprises.Par ailleurs, depuis le 1er décembre 2016, le point de contact contre la fraude sociale peut également être utilisé par les 'partenaires professionnels autorisés', qui sont, notamment, les partenaires sociaux au sein des différents secteurs.

Réforme des services de l'inspection et charte pour les entreprises

Le Conseil des ministres propose cette réforme en vue d'améliorer la lutte contre la fraude sociale. Elle est basée sur 4 piliers[1] :

  • la définition d'objectifs stratégiques prioritaires
  • un Service d'information et de recherche sociale (SIRS) renouvelé et renforcé
  • de nouvelles structures et synergies :
    • intégration de l’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale dans l’ONSS,
    • synergie entre la DG Indépendants du SPF Sécurité sociale et l’INASTI,
    • synergie entre l’ONEM et l’INAMI,
    • extension des pouvoirs des inspecteurs sociaux
  • l'uniformisation des procédures des services d’inspection sociale.

Le Conseil des ministres a confié au groupe de travail "Modernisation de la sécurité sociale", la mission de lancer les premiers chantiers concernant l’uniformisation des processus des services d’inspection sociale. Nous vous tenons bien entendu informé.

Charte

Le Secrétaire d'Etat Philippe De Backer annonce aussi l'arrivée d'une charte entre les services d'inspection et les entreprises. Beaucoup d'entre elles ne savent en effet pas ce qui a fait l'objet d'un contrôle, et, le cas échéant, pourquoi elles sont en infraction. Beaucoup de questions se posent par ailleurs par rapport au déroulement des contrôles[2].

Si vous faites partie des employeurs qui ont des questions par rapport aux services de l'inspection sociale, nous vous informons que vous trouvez des explications détaillées au sujet des compétences des services de l'inspection dans notre dossier relatif au droit pénal social (Social/Dossiers).

Point de contact fraude sociale

Enfin, les partenaires sociaux - organisations patronales et syndicales - peuvent désormais également signaler des cas de fraude sociale ou de concurrence déloyale par l'intermédiaire du fameux 'point de contact'.

Etant donné que les partenaires sociaux représentent les intérêts des travailleurs et des entreprises, ils sont bien placés pour signaler ces dossiers. Ceci permettra également aux services d'inspection d'effectuer des contrôles plus efficaces sur le terrain.

Les participants sont, notamment, Eloya, Febetra, la FGTB Métal, la CSC Alimentation et Services,… (source : site web de Philippe De Backer).

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site du point de contact.

Enfin, cliquez ici pour un aperçu d'autres mesures prises pour lutter contre la fraude sociale. Nous continuerons à vous tenir régulièrement informé en ce domaine cette année !

 


[1] Communiqué de presse du 10 novembre 2016.

[2] Ces constatations font suite à une enquête d'Unizo.

Secrétariat Social Securex - Legal 12/30/2016