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28 février - Jour J pour la caisse enregistreuse

02/13/2014

Dans notre actualité du 8 janvier 2014, vous avez pu lire qu'une réduction groupe-cible a vu le jour ce 1er janvier pour 5 travailleurs fixes du secteur horeca, à condition que l'employeur dispose d'une caisse enregistreuse.

Caisse opérationnelle ce 28 février

Les employeurs qui n'avaient pas encore de caisse enregistreuse pour des raisons indépendantes de leur volonté pouvaient s'enregistrer auprès du SPF Finances jusqu'au 31 décembre 2013 afin de participer volontairement au système et bénéficier de la réduction.

Ces employeurs doivent néanmoins faire en sorte que leur caisse enregistreuse soit activée et opérationnelle au plus tard le 28 février 2014.

A partir de ce moment, un enregistrement journalier des présences devra être effectué, et ce via la caisse enregistreuse ou le système alternatif lié à la déclaration Dimona.

Qu'en est-il de l'instauration obligatoire de la caisse en 2015 ?

Outre la possibilité d'instaurer la caisse enregistreuse de manière volontaire à compter de ce 1er janvier, il faut tenir compte du fait que cette caisse sera obligatoire à partir du 1er janvier 2015 si l'entreprise tire au moins 10 % de son chiffre d'affaires d'activités de restaurant ou de catering.

Dans un avis du 9 février 2014, le fisc communique les dates importantes pour la période d'implémentation 2015 du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur Horeca. Ces dates doivent être considérées comme une tolérance administrative au regard de l'entrée en vigueur fixée légalement au 1er janvier 2015.

Les exploitants qui comme prévus doivent appliquer le système de caisse enregistreuse (SCE) s'enregistrent au plus tard le 28 février 2015 dans le module d'enregistrement SCE, un e-service du SPF Finances.

Ensuite, ils reçoivent de l'Administration une des dates d'implémentation ultimes suivantes :

    • le 30 juin 2015,
    • le 30 septembre 2015
    • ou le 31 décembre 2015.
Afin d'éviter toute discrimination au sein du secteur, l'administration ne sanctionnera les entreprises défaillantes qu'à partir du 1er janvier 2016.

Secrétariat Social Securex - Legal 02/13/2014