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Contrôles supplémentaires de l’inspection sociale dans le secteur du transport

04/27/2017

Un des axes du plan de lutte contre le dumping social et la fraude sociale établi l'année dernière par le gouvernement concernait notamment l’exécution du plan pour une concurrence loyale dans le secteur du transport. Une intensification des contrôles des services d’inspection y était prévue.[1]

Actuellement, les recettes liées à ces contrôles constituent près de dix pourcent des rentrées dans le cadre de la lutte contre la fraude. Le secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale entend augmenter ces revenus en intensifiant les contrôles[2].

Jusqu’à 10.000 contrôles par an…

Les services d’inspection chargés de la lutte contre la fraude sociale ont été renforcés d’une centaine d’agents afin d’augmenter les contrôles supplémentaires jusqu’à 10.000 par an. A cet effet, la priorité sera donné au secteur du transport.

Les obligations de l’employeur

Les contrôles devraient principalement avoir lieu sur les routes et se focaliser notamment sur le temps de conduite et de repos, les conditions de travail et le dumping social.

A cet égard, rappelons qu’une série de règles s’imposent à vous en tant qu’employeur actif dans ce secteur. Elles concernent notamment :

  • les temps de conduite et de repos et la réglementation "transport" en général ;
  • les formalités en cas de chômage économique (évitez toutefois un recours excessif à ce régime, au risque de devoir payer une cotisation de responsabilisation) ;
  • la mise à disposition d’une feuille journalière de prestations ;
  • le paiement du salaire par virement bancaire (une partie peut être payée en espèces sous certaines conditions) ;
  • la déclaration Dimona ;
  • le paiement de provisions sur les cotisations de sécurité sociale ;
  • les formalités liées au transport international : Limosa ou attestation de détachement, formulaire A1, désignation d’une personne de liaison, mise à disposition d’une série de documents aux services d’inspection[3]

Pour un aperçu complet et détaillé de la règlementation applicable au secteur du transport, consultez Lex4You/sectoriel/commission paritaire n° 140.

Après le bâton, la carotte ?

Afin de lutter contre la fraude sociale, le Secrétaire d’Etat compétent annonce que le secteur du transport ne fera pas l’objet uniquement de contrôles. Il entend également plaider pour la baisse des charges sociales dans une optique d’harmonisation européenne de la problématique.

Que fait Securex pour vous ?

Vous souhaitez obtenir une information complémentaire ou un conseil ? Contactez votre Legal Advisor ou consultez notre e-Shop pour mettre votre règlement de travail en conformité[4]

 

 


[1] Voyez notamment nos articles du 8 juin 2016 et du 24 octobre 2016.

[2] Source : http://www.philippedebacker.be/media/vanaf-dit-jaar-duizend-extra-controles-transportsector

[3] Voyez notamment notre article du 22 février 2017.

[4] Voyez également notre article du 12 avril 2016.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/27/2017