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L’inspection sociale en visite dans la construction (CP 124) - Et maintenant ?

07/18/2018

Dans le plan d'action contre la fraude sociale de 2018, il est mentionné qu'au sein de certains secteurs, des contrôles ciblés seront organisés. Le secteur de la construction appartient à l'un de ces secteurs, dans lequel pas moins de 2.000 contrôles ciblés doivent être effectués. Le contrôle peut avoir lieu le weekend, après 18h ou pendant le congé du bâtiment !

Vous voulez savoir ce que vous pouvez attendre d’une visite, annoncée ou non, des inspecteurs ? Nous vous donnons quelques conseils, récapitulons brièvement vos droits et vos obligations, et vous expliquons ce que Securex peut faire pour vous.

Ne vous laissez pas surprendre par la visite de l'inspection sociale…

Passez en revue les formalités et points d'attention spécifiques du secteur de la construction

Au sein du secteur de la construction, il existe toute une série de formalités et points d'attention dont l'employeur doit tenir compte. Vous trouvez un aperçu des principales obligations dans notre actualité "Employeur dans la construction ? Quelques formalités à effectuer !"

Préparez tous les documents requis

Le Service d'information et de recherche sociale (SIRS) met à votre disposition une checklist des documents qu'un contrôleur social peut demander lors d'un contrôle, avec une liste spécifique au secteur de la construction.

L’inspection sociale vient dans l’entreprise parce qu’elle veut examiner certaines choses :

  • Le règlement de travail et les contrats de travail sont-ils corrects ?
  • Les cotisations de sécurité sociale payées sont-elles correctes compte tenu de la rémunération et du statut du travailleur ?
  • Les déclarations et les documents suivants ont-ils été correctement complétés et transmis : Dimona, Limosa, documents sociaux, permis de travail et permis de séjour pour l’emploi de travailleurs étrangers... ?

Si vous constatez que vous n’êtes pas en règle dans un domaine, il n’est jamais trop tard pour rectifier la situation. Essayez de remédier au problème ou faites le nécessaire pour prouver à l’inspecteur que vous êtes prêt à régler le point en question.

Nos Legal advisors sont prêts à vous aider !

Vous souhaitez préparer le controle de manière approfondie, mais vous ne savez pas comment? Consultez votre Legal advisor. Votre règlement de travail est incomplet? Rendez-vous dans notre e-Shop!

Veillez à ce que l’inspection ait un interlocuteur compétent pour lui répondre

Le mieux est que l’inspecteur puisse parler à une personne bien informée, par exemple votre comptable, un membre de la direction... Si le représentant est absent au moment du contrôle, l’inspection devra d’abord faire le nécessaire pour le contacter.

N’entravez pas le contrôle durant la visite de l’inspection sociale

Vous empêchez ou entravez le contrôle des inspecteurs lorsque :

  • vous leur refusez l’accès (direct) au lieu de travail ;
  • vous les empêchez de rechercher, de saisir et de copier les documents légalement obligatoires[1];
  • vous les empêchez d’entendre des travailleurs.

Une sanction de niveau 4 peut dans ce cas être appliquée[2], c’est la sanction la plus lourde.

Le fait de ne pas répondre à des questions ne constitue pas une entrave au contrôle. Mais vous ne pouvez pas mentir.

L’inspection a accès au lieu de travail

Les inspecteurs peuvent toujours pénétrer librement dans tous les lieux de travail ou endroits où ils soupçonnent une occupation de personnel.

Ils ne peuvent toutefois accéder aux locaux effectivement habités que sous certaines conditions, et essentiellement dans les cas suivants :

  • constatation d’une infraction en flagrant délit ;
  • accord écrit préalable de l’occupant ;
  • possession d’un mandat délivré par un juge d’instruction.

Contrôlez le procès-verbal après audition et apportez les modifications nécessaires

Les inspecteurs peuvent interroger toute personne qu’ils jugent utile ou nécessaire d’entendre : employeur, travailleurs, clients, fournisseurs...

Le procès-verbal a une force probante particulière lorsqu’il constate une infraction. En effet, il fait foi jusqu’à preuve du contraire. La personne entendue peut donc apporter des corrections à sa déclaration ou la compléter.

Une copie du procès-verbal doit ensuite être remise dans les 14 jours. Dans le cas contraire, le procès-verbal perdra son caractère particulier, mais pas son utilité pour l’inspection. Les faits qui y sont consignés pourront en effet toujours être utilisés comme éléments dans la procédure, mais auront alors valeur de simples renseignements.

Votre droit de vous faire assister par un avocat

Ce droit n’est pas explicitement mentionné dans la réglementation, mais il est bien reconnu.

Le droit à une concertation préalable avec votre avocat existe dans la pratique lorsque vous êtes soupçonné d’avoir commis des infractions pour lesquelles une sanction de niveau 4 peut vous être infligée. Par exemple en cas d’infraction à la déclaration Dimona ou en cas d’accidents du travail entraînant des problèmes de santé.

Vous pouvez toujours contacter pour cela votre secrétariat social. N’hésitez pas non plus à consulter votre Legal Advisor. Le cas échéant, il informera au préalable le service d’inspection de sa présence.

Enfin, vous ne devez pas prouver votre innocence

La charge de la preuve de l’infraction incombe aux services d’inspection. Ils ne peuvent donc pas faire de généralisations hâtives. La charge de la preuve n’est renversée que dans certains cas.

 


[1] Il existe deux sortes de supports d’information et de documents : les supports d’information légalement obligatoires et les documents qui sont utiles. L’obligation de collaborer ne vaut que pour les supports d’information légalement obligatoires.

[2] Il s’agit d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou d’une amende pénale pouvant aller de 4.800 à 48.000 euros OU d’une amende administrative allant de 2.400 à 24.000 euros.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/18/2018